Tribunal administratif de Bordeaux, 15 septembre 2026, 2606479
Mots clés
désistement • maire • requête • requis
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Bordeaux
- Numéro d'affaire :2606479
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Bordeaux, 15 sept. 2026, n° 2606479
- Nature : Ordonnance
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Résumé
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Partie requérante
Préfète de la Gironde
Parties défenderesses
Personne physique anonymisée
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par un déféré enregistré le 10 août 2026, la préfète de la Gironde demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 juin 2026 par lequel le maire de la commune de Libourne ne s'est pas opposé à la demande de déclaration préalable présentée par M. A... B... en vue de la pose de 21 panneaux solaires sur un terrain situé 45 chemin de Carre. Par un mémoire, enregistré le 14 septembre 2026, la préfète de la Gironde déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ». 2. La préfète de la Gironde, par son mémoire enregistré le 14 septembre 2026, déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la préfète de la Gironde. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de la Gironde, à la commune de Libourne et à M. A... B.... Fait à Bordeaux, le 15 septembre 2026. La présidente de la 2ème chambre, C. CABANNE La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,Commentaires sur cette affaire
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