Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2002, 00-46.465

Mots clés
travail reglementation • chômage • allocations • remboursement des indemnités • condamnation non subordonnée à leur attribution immédiate • société • contrat • remboursement • condamnation • emploi

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
10 juillet 2002
Cour d'appel de Nancy (chambre sociale)
24 octobre 2000

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    00-46.465
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code du travail L122-14-4
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Nancy (chambre sociale), 24 octobre 2000
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007447858
  • Identifiant Judilibre :613723f0cd58014677410292
  • Président : M. CHAGNY conseiller
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu que M. X... a été engagé en 1975 par la société Carrières et fours à chaux de Dugny et occupait en dernier lieu le poste de "conducteur fours" coefficient 190 ; que dans le cadre d'un plan social mis en oeuvre courant 1994, M. X... a accepté le congé de conversion qui lui avait été proposé le 16 janvier 1995 ; qu'à l'issue d'une convention de détachement ayant débouché sur la conclusion d'un contrat à durée indéterminée avec une société extérieure, M. X... a reçu par lettre du 30 mai 1995, notification de son licenciement pour motif économique ;

Sur le premier moyen

:

Attendu que l'employeur fait grief à

l'arrêt attaqué (Nancy, 24 octobre 2000) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que les motifs de licenciement énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement était ainsi motivée : "suppression de votre poste du fait de la baisse durable de notre activité liée au déclin de la sidérurgie et à la nécessité de poursuivre nos investissements, en vue d'adapter nos structures, méthodes et équipements pour assurer la pérennité de l'entreprise (plan industriel et social soumis au comité d'entreprise les 14 novembre, 5 et 15 décembre 1994)" ; qu'en jugeant que par cette lettre, la société Carrières et fours à chaux de Dugny avait entendu se prévaloir de difficultés économiques et non pas de la nécessité qu'avait l'entreprise de se réorganiser pour un meilleur fonctionnement, et pour assurer sa pérennité, c'est à dire pour sauvegarder sa compétitivité, la cour d'appel l'a dénaturée, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que les licenciements ont une cause économique réelle et sérieuse lorsqu'il est établi que la réorganisation de l'entreprise, qui entraîne des suppressions d'emplois, est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; que lorsque la décision de l'employeur apparaît conforme à l'exigence de sauvegarde de la compétitivité, il n'appartient pas au juge, qui ne doit pas se substituer au pouvoir de direction de l'employeur, de la sanctionner sous prétexte qu'une autre solution aurait pu être adoptée ; qu'en l'espèce, en jugeant qu'il n'y avait pas menace de la compétitivité dès lors que la décision de restructuration ne tendait qu'à accroître la rentabilité et les profits, la cour d'appel a amplement excédé ses pouvoirs, se substituant à l'employeur, et violant les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu

que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé la lettre de licenciement, a constaté que les motifs économiques invoqués par l'employeur n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen

:

Attendu que l'employeur fait encore grief à

l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen : 1 ) que l'embauche de stagiaires ne peut pas être prise en considération pour déterminer si l'employeur a respecté ou non son obligation de réembauchage ; que dès lors, en jugeant que la société Carrières et fours à chaux de Dugny n'avait pas respecté la priorité de réembauchage dont bénéficiait le salarié, au motif qu'elle avait eu recours aux services de dix-huit stagiaires pour une durée de un mois chacun, la cour d'appel a violé l'article L. 321-14 du Code du travail ; 2 ) qu'il résulte des constatations souveraines de l'arrêt que pendant la période d'embauche prioritaire, la société Carrières et fours à chaux de Dugny n'a engagé que des secrétaires et des laborantins, à des emplois ne correspondant pas aux aptitudes professionnelles du salarié ; qu'en jugeant néanmoins que la société Carrières et fours à chaux de Dugny n'avait pas respecté son obligation de réembauchage, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L. 321-14 du Code du travail ;

Mais attendu

que la cour d'appel, qui a constaté l'existence de postes disponibles qui n'avaient pas été proposés au salarié a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen

: Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser à l'ASSEDIC, les indemnités de chômage versées au salarié du jour du licenciement jusqu'au prononcé de l'arrêt, dans la limite de six mois, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations souveraines de l'arrêt que M. X... n'a été licencié "qu'à l'issue de conventions de détachement ayant débouché sur la conclusion d'un contrat à durée indéterminée avec une société extérieure", de sorte que le salarié a "retrouvé un emploi dans le cadre des mesures mises en oeuvre en exécution du plan social" ; qu'il s'évince nécessairement de tels motifs que les indemnités de chômage que le salarié est susceptible d'avoir perçues du jour de la rupture du contrat de travail jusqu'au prononcé de l'arrêt, ne peuvent qu'être consécutives à un licenciement prononcé par un employeur postérieur, autre que la société Carrières et fours à chaux de Dugny ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ;

Mais attendu

que la condamnation au remboursement des indemnités de chômage n'est pas subordonnée à l'attribution immédiate de ces indemnités ; que la cour d'appel, qui a ordonné ce remboursement dans les limites prévues par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Carrières et fours à chaux de Dugny aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Carrières et fours à chaux de Dugny à payer à M. X... la somme de 700 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.