Tribunal de commerce de Rouen, CHAMBRE DU CONSEIL, 20 janvier 2026, 2026000417

Rôle 2026 000417 Jugement du 20 janvier 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Yan BOUTEILLER Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 20 janvier 2026 DANS LA CAUSE : Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de : LA LYCORNE (SAS) 21, rue Louis Ricard 76000 Rouen A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Monsieur [G] [H], président

MOTIFS

DU TRIBUNAL Par le biais du tribunal digital, en date du 16 janvier 2026, Monsieur [G] [H], président, a procédé à la déclaration de la cessation des paiements de SAS LA LYCORNE et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La société LA LYCORNE, SAS immatriculée au RCS de Rouen, a exploité, à compter du 1 er novembre 2020, un café, bar, débit de boissons, petite brasserie, snack, vente à emporter. Elle n'emploie plus de salarié et son dernier chiffre d'affaires n'a pas été communiqué. Son passif échu et exigible s'élève à 48.417,53 € pour un actif nul. La SAS LA LYCORNE n'a pas réglé ses charges fiscales pour la somme de 14.760,88 €, ses dettes bancaires pour la somme de 11.587,04 € ainsi que ses fournisseurs pour la somme de 17.156,96 €. Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que l'établissement a été contraint de fermer pendant plus d'un an (depuis fin 2024), entrainant l'absence totale de chiffre d'affaires. L'expert-comptable a arrêté sa mission depuis le 31 décembre 2023 de sorte que les déclarations auprès des organismes fiscaux et sociaux n'ont pas été régularisées depuis cette date. Le fonds de commerce a été vendu pour un montant de 21.000 €. Il y a des oppositions au paiement du prix de vente émanant notamment du Service Impôts des Entreprises Rouen. Le prix de cession ne permettra pas de régler tout le passif. L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce. Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Prononce

la liquidation judiciaire de : LA LYCORNE (SAS) 21, rue Louis Ricard 76000 Rouen Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 7 novembre 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [E] [C]. Nomme en qualité de liquidateur : Me [D] [I] 10, rue de la Poterne 76000 Rouen Dit que Me [D] [I] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement. Confie à Me [D] [I] la mission de réaliser l'inventaire en application de l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision. Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [G] [H]. Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée. Convoque la SAS LA LYCORNE et Me [D] [I] à l'audience du tribunal du 30 juin 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure. Passe les dépens en frais privilégiés.