Cour d'appel de Rouen, 9 décembre 2025, 23/04309

COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre de la Proximité ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 23/04309 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JRHU Affaire : Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 22 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 21/01822 Monsieur [M] [P] Représentant : Me Franck LANGLOIS de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN APPELANT S.A.S. ASTURIENNE prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Elyssa KRAIEM de la SELARL DAUGE AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN INTIME Madame ALVARADE, Présidente de chambre chargée de la mise en état, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/04309 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JRHU, Par jugement du 22 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Rouen a débouté M. [P] de l'ensemble de ses demandes, l'a condamné à payer à la SAS Asturienne la somme de 100.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2020 sur la somme de 80.000 euros et à compter du 19 octobre 2020 pour le surplus, a débouté la SAS Asturienne de sa demande de dommages et intérêts et a condamné M. [P] aux dépens et au paiement d'une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [P] a interjeté appel du jugement par déclaration au greffe en date du 28 décembre 2023, enregistrée au greffe le 29 décembre 2023. Suivant conclusions communiquées par la voie électronique le 7 octobre 2025, le conseil de M. [P] a indiqué que les parties se sont rapprochées et ont signé un protocole d'accord d'ores et déjà exécuté, que son client n'entend pas maintenir son appel et se désiste de son recours. Suivant conclusions communiquées par la voie électronique le 7 octobre 2025, la société Asturienne demande de constater le désistement d'instance et d'action réciproque des parties, de prononcer l'extinction de l'instance, d'ordonner le dessaisissement de la cour et de laisser les dépens à la charge de M. [P].

Sur ce,

Il conviendra de constater que M. [P] se désiste de son recours à l'encontre du jugement rendu le 22 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Rouen, que le désistement a été expressément accepté par la SAS Asturienne. Il en résulte que le jugement précité est définitif. M. [P] sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Mariane ALVARADE, présidente de chambre chargée de la mise en état, Donne acte à M. [P] de son désistement d'instance et d'action qui emporte acquiescement à la décision attaquée ; Donne acte à la SAS Asturienne de son acceptation du désistement ; Dit en conséquence que la décision déférée est définitive ; Constate le dessaisissement de la cour ; Condamne M. [P] aux dépens de la procédure d'appel. Fait à [Localité 1], le 09 décembre 2025 La présidente chargée de la Mise en Etat