Tribunal judiciaire de Paris, 19 février 2026, 25/00625

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU JEUDI 19 FEVRIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : [email protected] Surendettement Références à rappeler N° RG 25/00625 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAYHF N° MINUTE : 26/00103 DEMANDEUR : Société RIVP DEFENDEUR : [C] [L] AUTRES PARTIES : Etablissement public CAF DE PARIS Société SFR FIXE ET ADSL Société EDF SERVICE CLIENT Société ENGIE Société BNP PARIBAS DEMANDERESSE Société RIVP 13 AVENUE DE LA PORTE D'ITALIE 75621 PARIS CEDEX 13 représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire B 0096 DÉFENDEUR Monsieur [C] [L] 104 RUE DES ORTEAUX ESC 35 - ETAGE 10 - PORTE 101 75020 PARIS non comparant AUTRES PARTIES Etablissement public CAF DE PARIS 50 RUE DU DOCTEUR FINLAY 75750 PARIS CEDEX 15 non comparante Société SFR FIXE ET ADSL CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT 97 ALLEE A.BORODINE 69795 ST PRIEST CEDEX non comparante Société EDF SERVICE CLIENT CHEZ [T] SERVICE SERVICE SURENDETTEMENT 186 AV DE GRAMMONT 37917 TOURS CEDEX 9 non comparante Société ENGIE CHEZ [T] SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT 186 AV DE GRAMMONT 37917 TOURS CEDEX 9 non comparante Société BNP PARIBAS CHEZ [T] SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT 186 AV DE GRAMMONT 37917 TOUR CEDEX 9 non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Yasmine WALDMANN Greffière : Léna BOURDON DÉCISION : réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 19 février 2026. EXPOSE DU LITIGE [C] [L] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris (ci-après " la commission ") d'une demande de traitement de sa situation de surendettement le 05/05/2025. Ce dossier a été déclaré recevable le 12/06/2025. Le 07/08/2025, la commission a décidé d'imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de [C] [L]. Cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception le 13/08/2025 à la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, qui l'a contestée par lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 27/08/2025. L'ensemble des parties a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception à l'audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 15/12/2025. La REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, représentée par son conseil, sollicite en vertu de ses conclusions le retrait de sa créance du dossier du débiteur à la Commission de surendettement. A l'appui de sa demande, la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS indique que sa créance a été intégralement soldée, et doit donc être retirée du dossier de surendettement et des mesures imposées. [C] [L], régulièrement avisé, ne comparait pas et n'est pas représenté. Les autres créanciers, convoqués, n'ont pas comparu et n'ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l'article R. 713-4 du code de la consommation. Après les débats, l'affaire a été mise en délibéré au 19/02/2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L. 741-4 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge des contentieux de la protection le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la Commission, à compter de la notification de cette décision. Selon l'article R. 741-1 du même code, cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la recommandation contestée ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier. En l'espèce, la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS a contesté le 27/08/2025 la décision de la commission ordonnant le rétablissement personnel de [C] [L] qui lui avait été notifiée le 13/08/2025, soit dans le délai de 30 jours. Dès lors, le recours formé par la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS est recevable. 2. Sur la vérification de la créance locative En application de l'article L.723-3 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. L'article R.723-7 dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure. Il est constant que le juge procède à l'opération de vérification des créances en faisant application des règles légales régissant la charge de la preuve. Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des paiements ou du fait à l'origine de l'extinction de l'obligation qu'il invoque. Il sera également rappelé que la présente vérification de créances a une portée limitée à la seule procédure de surendettement, et que les parties conservent la possibilité de saisir le juge du fond à l'effet d'obtenir un titre exécutoire statuant sur ces créances en leur principe et en leur montant. Le juge saisi d'une demande de vérification de créance procède à une vérification complète de celle-ci, mais ne peut vérifier la validité des titres et obligations constatées par un titre exécutoire. En l'espèce, la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS produit un décompte actualisé du 07/11/2025 mettant en évidence une dette soldée Par conséquent, il convient de fixer la créance de la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS à la somme de 0 euro en lieu et place de la somme de 4201,75 euros. 3. Sur le bien-fondé du recours Selon les articles L.724-1 alinéa 2 et L.741-6 du code de la consommation, si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation et ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. S'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, le juge renvoie le dossier à la commission. Par ailleurs, les articles R.731-2 et R.731-3 du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2. Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème. Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d'en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé. L'octroi du rétablissement personnel est réservé aux débiteurs se trouvant dans une situation irrémédiablement compromise, rendant impossible la mise en place de mesures classiques de redressement. En l'espèce, la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS ne sollicite pas à l'audience l'infirmation de la décision de la Commission de surendettement. A titre indicatif, il ressort de l'état descriptif de situation dressé par la commission le 01/09/2025 que [C] [L] est âgé de 72 ans, est retraité et a une personne à charge (23 ans). Il n'a pas de patrimoine, et est locataire. Ses ressources mensuelles s'établissent comme suit : - 1772 euros : retraite ; Soit un total de 1772 euros. Ses charges s'établissent de la manière suivante, pour un foyer de deux personnes : - 853 euros : forfait de base (comprenant les dépenses d'alimentation, de transport, d'habillement, de santé, d'hygiène, etc..) ; - 163 euros : forfait habitation (comprenant les dépenses d'eau et d'énergie hors chauffage, de téléphone, d'internet, d'assurance habitation) ; - 167 euros : forfait chauffage ; - 728 euros : loyer. Soit un total de 1911 euros. Sa capacité réelle de remboursement (ressources - charges) est négative. A titre indicatif, la part de ses ressources mensuelles à affecter théoriquement à l'apurement de ses dettes, en application du barème des saisies des rémunérations s'élève à 289,99 euros. Il doit être constaté que [C] [L] ne dispose ainsi d'aucune capacité de remboursement. [C] [L] ne peut pas faire face à son passif exigible compte-tenu de son actif disponible. La situation de surendettement est caractérisée. Cet endettement est constitué de dettes de charges courantes et de crédits à la consommation. Aucun élément objectif ne permet d'envisager une amélioration de la situation financière et sociale du débiteur. En effet, [C] [L] est retraité, et règle un loyer stable depuis plusieurs années. Ses ressources et ses charges n'ont pas vocation à évoluer dans les prochaines années. Ainsi, et au regard de ces éléments, la situation de [C] [L] doit être déclarée irrémédiablement compromise au sens du code de la consommation. En conséquence, il y a lieu de confirmer la décision de la Commission sur le bénéfice de [C] [L] à un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. 4. Sur les demandes accessoires Les dépens seront laissés à la charge des parties. Il sera enfin rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire en application de l'article R.713-10 du code de la consommation.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe, DECLARE la contestation de la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS recevable en la forme ; FIXE la créance de la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS à la somme de 0 euro en lieu et place de la somme de 4201,75 euros dans l'état descriptif des dettes ; CONSTATE la situation de surendettement de [C] [L] et son caractère irrémédiablement compromis ; PRONONCE le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de [C] [L] entrainant l'effacement de ses dettes ; RAPPELLE qu'en application de l'article L741-3 du code de la consommation le présent jugement se traduit par l'effacement des dettes non professionnelles soumises à la procédure nées au jour du présent jugement à l'exception de celles qui auraient été payées aux lieu et place des débiteurs par une caution ou un co-obligé personne physique ; RAPPELLE que sont exclues de tout effacement les dettes alimentaires, les amendes, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale et les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale, l'origine frauduleuse de la dette étant établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale ; RAPPELLE qu'en application des articles L.752-2 et L.752-3 du code de la consommation, les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel font l'objet, à ce titre, d'une inscription pour une période de cinq années au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés (FICP), géré par la Banque de France, à compter de la date du présent jugement ; DIT qu'un avis du présent jugement sera adressé pour publication au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) par le greffe ; DIT que les créanciers qui n'auraient pas été convoqués à l'audience dans le cadre de la présente procédure pourront former tierce opposition à l'encontre du présent jugement dans le délai de deux mois à compter de la publicité au BODACC ; DIT qu'à défaut de tierce opposition dans le délai susvisé, les créances seront éteintes ; DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à [C] [L] et à ses créanciers, et par lettre simple à la Commission de surendettement des particuliers de Paris ; DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ; RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire. Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par la juge des contentieux de la protection et la greffière. La greffière, La juge des contentieux de la protection