Tribunal judiciaire de Paris, 7 novembre 2024, 24/02667

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 24/02667 - N° Portalis 352J-W-B7I-C33PT N° MINUTE : Assignation du : 21 Février 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 Novembre 2024 DEMANDERESSE AU FOND, DÉFENDERESSE À L'INCIDENT S.A.R.L. [6] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Mathilde COUSTEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0002 DÉFENDERESSE AU FOND, DEMANDERESSE À L'INCIDENT S.A.S. [4] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jérôme DEPONDT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0042 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente assistée de Madame Marion CHARRIER, Greffier DÉBATS A l'audience du 26 septembre 2024, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 07 Novembre 2024. ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Contradictoire en premier ressort Vu l'acte introductif d'instance du 21 février 2024 délivré par la Sarl [6] à l'encontre de la Sas [4]. Vu les conclusions d'incident de la Sas [4], demanderesse à l'incident, notifiées le 22 juillet 2024, aux fins de sursis à statuer. Vu les conclusions d'incident de la Sarl [6], défenderesse à l'incident, notifiées le 28 mai 2024, qui s'associe à la demande de sursis. Il est renvoyé aux conclusions des parties sur le détail des moyens développés à l'appui de leurs prétentions. L'incident a été examiné à l'audience du 26 septembre 2024 et mis en délibéré au 7 novembre 2024.

SUR CE,

Sur le sursis à statuer En application de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. Aux termes de l'article 789 du même code, il appartient au juge de la mise en état d'apprécier souverainement l'opportunité du sursis à statuer, notamment au regard du caractère déterminant ou non sur l'issue du litige de l'événement dans l'attente duquel il lui est demandé d'ordonner le sursis à statuer. En l'espèce, les parties s'accordent sur la nécessité de surseoir à statuer dans l'attente de la décision irrévocable statuant sur les demandes en paiement de [5] formulées dans le cadre de l'instance pendante devant le tribunal de commerce de Paris enrôlée sous le numéro RG 2013014167, l'issue de ce litige ayant une influence certaine sur la présente action. Il convient, dans ces conditions, de faire droit à la demande de sursis à statuer. Sur les dépens Il y a lieu de réserver au fond le sort des dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS

, Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile, ORDONNONS le sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive de la procédure pendante devant le tribunal de commerce de Paris enrôlée sous le numéro de RG 2023014167, RENVOYONS à l'audience dématérialisée de mise en état du 20 mars 2025 à 9h30 pour justifier de l'état d'avancement de la procédure à raison de laquelle le sursis a été prononcé, RÉSERVONS les dépens. Faite et rendue à Paris le 07 Novembre 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état Marion CHARRIER Valérie MESSAS