Cour d'appel de Caen, 11 mai 2022, 21/02807
Mots clés
Demande d'indemnités ou de salaires • société • désistement • prud'hommes
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Caen
11 mai 2022
Conseil de Prud'hommes de Cherbourg-en-Cotentin
8 septembre 2021
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Caen
- Numéro de déclaration d'appel :21/02807
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Caen, 11 mai 2022, n° 21/02807
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Cherbourg-en-Cotentin, 8 septembre 2021
- Identifiant Judilibre :63b7ccb66b63637c907b79d0
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Caen
11 mai 2022
Conseil de Prud'hommes de Cherbourg-en-Cotentin
8 septembre 2021
Résumé
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Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par DOLLON Thomas
Partie intimée
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Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale section 1
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 21/02807 - N° Portalis DBVC-V-B7F-G3GK
S.A.S. TRESCAL La société TRESCAL venant aux droits et obligations de la SAS A+ METROLOGIE
N° SIRET : 562 047 050 00660
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 2]
[Adresse 1]
le Caracas
[Localité 5]
Représentée par Me Anne QUENTIER, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
Monsieur [O] [G]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Thomas DOLLON, avocat au barreau de CHERBOURG
INTIME
Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,
Attendu que
La société TRESCAL, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHERBOURG EN COTENTIN en date du 08 Septembre 2021 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons La société TRESCAL aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 6], le 11 Mai 2022 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats L. DELAHAYECommentaires sur cette affaire
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