Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 21 avril 2022, 21-23.967
Mots clés
pourvoi • désistement • référendaire • siège
Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
21 avril 2022
Tribunal judiciaire de Toulon
28 octobre 2021
Synthèse
- Juridiction : Cour de cassation
- Numéro de pourvoi :21-23.967
- Référence abrégée : Cass. ord., 21 avr. 2022, n° 21-23.967
- Publication : Inédit au bulletin
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal judiciaire de Toulon, 28 octobre 2021
- Identifiant européen :ECLI:FR:CCASS:2022:OR60695
- Identifiant Judilibre :6260f6c26d9e13277d6e365c
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Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
21 avril 2022
Tribunal judiciaire de Toulon
28 octobre 2021
Résumé
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Auteur du pourvoi
AGPM-GESTION
défendu(e) par CUBERO-ORTSCHEIDT Vanessa du CABINET VANESSA CUBERO-ORTSCHEIDT
Défendeur au pourvoi
Comité Social économique de l'unité économique et sociale du GIE AGPM gestion
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: K 21-23.967
Demandeur(s)
: le groupement d'intérêt économique (GIE) AGPM gestion
Avocat(s)
: la SARL Ortscheidt
Défendeur(s)
: le comité Social économique de l'unité économique et sociale
du GIE AGPM gestion
Avocat(s)
: la SCP Gaschignard
Ordonnance
: 60695
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Le groupement d'intérêt économique (GIE) AGPM gestion, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 8 novembre 2021 contre le jugement rendu le 28 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Toulon, dans le litige l'opposant au comité Social économique de l'unité économique et sociale du GIE AGPM gestion, dont le siège est [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 février 2022, la SARL Ortscheidt, agissant au nom du groupement d'intérêt économique (GIE) AGPM gestion, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte au groupement d'intérêt économique (GIE) AGPM gestion de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 21 avril 2022
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