Tribunal administratif de Marseille, 27 juillet 2026, 2413428

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 26 décembre 2024, la société CENTRE DE GERONTOLOGIE SAINT-FRANCOIS, représentée par Me Cormier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2024 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et de réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 pour l'établissement Centre de gérontologie Saint-François ; 2°) de réformer l'article 1er de l'arrêté du 12 novembre 2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et de réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 pour l'établissement Centre de gérontologie Saint-François afin d'augmenter de 385 910,4 euros le montant de la dotation populationnelle de l'établissement ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur de prendre un nouvel arrêté afin de fixer le montant de la dotation populationnelle à 4 950 379,4 euros ; 4°) à défaut, d'enjoindre au directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur de réexaminer le montant de la dotation populationnelle allouée à l'établissement ; 5°) de mettre à la charge de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991. Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2026, la société CENTRE DE GERONTOLOGIE SAINT-FRANCOIS déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 2. Eu égard aux termes de son mémoire enregistré le 13 mai 2026, la société CENTRE DE GERONTOLOGIE SAINT-FRANCOIS déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société CENTRE DE GERONTOLOGIE SAINT-FRANCOIS. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CENTRE DE GERONTOLOGIE SAINT-FRANCOIS et à l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur. 2 N° 2413428 Fait à Marseille, le 27 juillet 2026. Le président de la 9ème chambre, signé C. TUKOV La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière