Cour d'appel de Metz, 7 novembre 2024, 23/01099
Mots clés
Contrats • Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction • Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction • redressement
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Metz
- Numéro de déclaration d'appel :23/01099
- Dispositif : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
- Référence abrégée : CA Metz, 7 nov. 2024, n° 23/01099
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :[Localité 5], 18 avril 2023
- Identifiant Judilibre :675144d2e053b0b72d2809b3
- Président : Pierre CASTELLI
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Metz
7 novembre 2024
Résumé
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Partie appelante
Association AMAPA ASSOCIATION D'AIDE AUX PERSONNES AGÉES
défendu(e) par BAI-MATHIS Laure-Anne
Partie intimée
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE METZ
chambre des urgences
ORDONNANCE DE RADIATION DU 07 novembre 2024
RG N° : N° RG 23/01099 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F63O
Affaire : Ordonnance Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 18 Avril 2023, enregistrée sous le n° 23/00005
Association AMAPA ASSOCIATION D'AIDE AUX PERSONNES AGÉES prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ
APPELANT
S.A. SAREMM Représentée par son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ
INTIME
Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, assisté de Mme DE SOUSA, greffier,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/01099 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F63O,
Attendu qu'il convient d'ordonner la radiation, les parties s'étant abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis, pour défaut de mise en cause ou intervention des administrateurs judiciaires de l'AMAPA dont le redressement judiciaire a été prononcé le 2 juillet 2024.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 381 du code de procédure civile. Ordonnons d'office la radiation de l'affaire Laissons les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d'une éventuelle décision à intervenir sur le fond. Le greffier, Le président de chambre, ,Commentaires sur cette affaire
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