Tribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2024, 22/00785

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 22/00785 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV6OS DEMANDERESSE S.A.S. ETABLISSEMENTS POULINGUE AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Olivier VIBERT de la SELARL KBESTAN - #E0372 DEFENDERESSES S.A.R.L. ED ARCHITECTES Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS d'assureur de la SARL ED ARCHITECTES S.A. SOCIETE D'ENSEIGNEMENT ET D'EDUCATION POUR JEUNES FILLES - SEEJF La Société d'Enseignement et d'Education pour Jeunes Filles - SEEJF, société anonyme au capital de 266 875 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 542 105 010, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège. Mme [C] [J] épouse [R] AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Maître Jean-marc ALBERT de l'ASSOCIATION ALBERT ASSOCIES - #D1592 représentée par Maître Jean-marc ALBERT de l'ASSOCIATION ALBERT ASSOCIES - #D1592 représentée par Maître Aurélie DAUGER de la SELAS LPA-CGR - #P0238 représentée par Maître Jean-marc ALBERT de l'ASSOCIATION ALBERT ASSOCIES - #D1592 PARTIES INTERVENANTES S.E.L.A.R.L. AJIRE Me [Z] [Y] en qualitè de mandataire judiciaire de la société ETABLISSEMENTS POULINGUE AVOCATS représentée par Maître Olivier VIBERT de la SELARL KBESTAN - #E0372 représenté par Maître Olivier VIBERT de la SELARL KBESTAN - #E0372 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Céline MECHIN, Vice-président Assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffier,

Vu les articles

799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que

la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; Déclarons l'instruction close. Le 30 septembre 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience juge rapporteur du mardi 18 mars 2025 à 14 H 00, Le 30/09/2024 Le Juge de la mise en état ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l'audience