Tribunal judiciaire de Toulon, 6 août 2026, 26/00352

N° RG 26/00352 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NYAV Minute n° 26/00314 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 06 Août 2026 N° RG 26/00352 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NYAV Présidente : Elsa VALENTINI, Vice-présidente Assistée de : Agathe CHESNEAU, Greffier Attachée de justice : Fiona ZANARDO Entre DEMANDEURS Madame [D] [A] née le 18 Octobre 1994 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Monsieur [P] [L] né le 16 Février 1987 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Tous deux représentés par Me Emily LINOL-MANZO, avocat au barreau de TOULON Et DEFENDEURS Monsieur [I] [X] [G] [Q], né le 22 février 1963 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Marc MERCERON, avocat au barreau de TOULON Monsieur [Z] [K] né le 18 Septembre 1961 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Jean-Baptiste POLITANO, avocat au barreau de TOULON Madame [C] [W] née le 18 Juillet 1984 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Jean-Baptiste POLITANO, avocat au barreau de TOULON Grosses délivrées le : 06 août 2026 à : Me Jérôme COUTELIER-TAFANI - 1022 Me Emily LINOL-MANZO - 44 Me Marc MERCERON - 33 Me Jean-Baptiste POLITANO - 323 2 copies à la régie Copie au dossier S.C.I. FUSCHIA, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège Représentée par Me Marc MERCERON, avocat au barreau de TOULON Société ORPI, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège Non comparante - non représentée PARTIE INTERVENANTE SARL PONT DE SUVE IMMOBILIER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 491 272 100, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège. Intervenante volontaire Représentée par Me Jérôme COUTELIER-TAFANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Débats: Après avoir entendu à l'audience du 19 Juin 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l'affaire était mise en délibéré et que l'ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe. EXPOSE DU LITIGE Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les assignations en date du 27 janvier, 5 et 12 février 2026 délivrées par Madame [D] [A] et par Monsieur [P] [L] à Monsieur [Z] [K], à Madame [C] [W], à la société ORPI, à Monsieur [I] [Q] et à la SCI "FUCHSIA". Vu les conclusions soutenues à l'audience du 19 juin 2026 par Madame [D] [A] et par Monsieur [P] [L], et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens. Ils sollicitent une mesure d'expertise avec mission habituelle en la matière, ainsi que la condamnation solidaire des consorts [K], [W], [E], de la SCI "FUCHSIA" et de l'agence ORPI à leur verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Vu les conclusions soutenues à l'audience du 19 juin 2026 par Monsieur [I] [Q] et par la SCI FUSCHIA, et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens. A titre principal, ils s'opposent aux demandes formulées par les consorts [A]-[L] et sollicitent leur condamnation à verser à la SCI "FUCHSIA" la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Subsidiairement, la SCI "FUCHSIA" formule protestations et réserves. En tout état de cause, ils sollicitent la mise hors de cause de Monsieur [I] [Q] et la condamnation des consorts [L]-[A] à verser à Monsieur [I] [Q] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Vu les conclusions soutenues à l'audience du 19 juin 2026 par la SARL PONT DE SUVE IMMOBILIER, intervenante volontaire, et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens. Elle sollicite que son intervention volontaire soit déclarée recevable, formule protestations et réserves concernant la mesure d'expertise sollicitée, s'oppose aux demandes formulées à son encontre au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sollicite la condamnation des consorts [A]-[L] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Vu les conclusions soutenues à l'audience du 19 juin 2026 par Monsieur [Z] [K] et par Madame [C] [W], et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens. Ils formulent protestations et réserves quant à la mesure d'expertise sollicitée, et s'opposent aux demandes formulées à leur encontre sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Régulièrement assignée à personne, l'agence ORPI - [Localité 4] IMMOBILIER n'est pas représentée et n'a pas comparu. La décision sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Malgré l'absence de l'agence ORPI - [Localité 4] IMMOBILIER, il convient de statuer sur les demandes de Madame [D] [A] et de Monsieur [P] [L], après avoir vérifié, conformément à l'article 472 du code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées. Sur la demande d'intervention volontaire L'article 329 du code de procédure civile énonce que l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention. La société PONT DE SUVE IMMOBILIER intervient volontairement en qualité de mandataire immobilier par lequel la transaction de vente a été négociée. En l'absence de contestations formulées par les parties, il convient d'accueillir l'intervention volontaire de la société PONT DE SUVE IMMOBILIER. Sur la mesure d'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu'il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond. Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui. A la lumière des éléments versés aux débats, la matérialité des désordres est établie. Les défendeurs contestant la demande d'expertise n'apportent pas d'éléments sérieux pour s'opposer à celle-ci et les autres défendeurs ne s'opposent pas à cette demande puisqu'ils formulent protestations et réserves d'usage. Il y a donc lieu d'ordonner une mesure d'instruction au contradictoire deMadame [D] [A], de Monsieur [P] [L], de Monsieur [Z] [K], de Madame [C] [W], de la société ORPI, de Monsieur [I] [Q], de la SCI "FUCHSIA" et de la société PONT DE SUVE IMMOBILIER. La consignation de la provision à valoir sur les frais d'expertise sera mise à la charge de Madame [D] [A] et de Monsieur [P] [L], demandeurs à la mesure. Il sera enfin rappelé que le juge qui ordonne une expertise fixe librement la mission du technicien, sans être tenu par les propositions émises par les parties. Surabondamment, afin de définir plus précisément les responsabilités des parties susceptibles d'êtres engagées devant le juge du fond, afin que ce dernier, éventuellement saisi dispose de tous les éléments lui permettant de prendre une décision éclairée dans le respect du contradictoire, la mise hors de cause de Monsieur [I] [Q], est prématurée et excède l'appréciation qui peut être faite par le juge des référés. Sur les frais du procès Le juge des référés étant dessaisi, il doit statuer sur les dépens qui ne peuvent être réservés. La mesure d'expertise étant ordonnée à la demande de Madame [D] [A] et de Monsieur [P] [L] et pour la préservation de leurs intérêts, ceux-ci assumeront la charge des dépens de l'instance. Compte tenu de la solution du litige, il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, le Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, Reçevons l'intervention volontaire de la SARL PONT DE SUVE IMMOBILIER (RCS de Toulon n° 491 272 100), Ordonnons une expertise, Commettons pour y procéder : [R] [T] [Adresse 7] [Localité 5] [Courriel 1] Expert judiciaire Avec la mission de : - prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l'accomplissement de sa mission, entendre les parties ainsi que tout sachant, - se rendre sur les lieux litigieux sis [Adresse 1], à [Localité 4], - lister et décrire les désordres et malfaçons visés dans l'assignation, dans le rapport d'intervention en recherche de fuite technique du 6 avril 2025, dans procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 2 janvier 2026 et de ses annexes ainsi que dans le compte-rendu diagnostic en date du 30 janvier 2026, et en déterminer l'origine et les causes en décrivant tous les moyens d'investigations employés, - indiquer pour chaque désordre les conséquences, quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique de l'ouvrage et plus généralement, quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination, - indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et/ou les travaux restant à effectuer, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l'aide d'un sapiteur, un chiffrage, et en préciser la durée et les éventuelles contraintes liées à leur exécution, - donner tous éléments d'information techniques et de fait (malfaçons, non conformités, vice de construction, défaut d'entretien...) permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions, et dire s'ils sont imputables à un défaut d'entretien des locataires et/ou propriétaires, - donner tous éléments d'appréciation concernant le ou les préjudices allégués par Madame [D] [A] et par Monsieur [P] [L] du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé, - plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige, - établir un pré-rapport pour le cas où des travaux urgents seraient nécessaires lequel sera déposé au tribunal, Disons que l'expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON sur la plate-forme OPALEXE s'il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions de l'article 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplaire original au greffe du tribunal judiciaire de Toulon, au service du contrôle des expertises dans le délai de 9 mois à compter de l'avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d'un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties), Disons que l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qu devra se tenir avant l'expiration d'un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d'éventuelles mise en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu'à l'issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties, Disons que l'expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l'expiration du dit délai, saisir, en application de l'article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents, s'il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession, Disons que l'expert pourra recueillir l'avis d'un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, Disons que l'expert devra établir un pré-rapport qui sera soumis à chacune des parties en leur impartissant un délai d'un mois pour présenter leurs dires et y répondre, Disons que, sauf accord contraire des parties, l'expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l'ensemble de ses contestations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction, Disons que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelle qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives, Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents, Disons que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission, Ordonnons la consignation auprès du Régisseur par Madame [D] [A] et par Monsieur [P] [L] d'une avance de 3. 500 euros à titre provisoire à valoir sur la rémunération de l'expert dans les SIX SEMAINES de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance), Disons qu'à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l'article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité, Disons qu'en cas d'empêchement, retard ou refus de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête, Rappelons que l'expert pourra concilier les parties et que, conformément à l'article 281 du code de procédure civile, si les parties viennent à se concilier, l'expert constatera que sa mission est devenue sans objet et il en fera rapport au juge et les parties pourront demander au juge de donner force exécutoire à l'acte exprimant leur accord, Disons n'y avoir lieu à référé pour le surplus, Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Laissons les dépens à la charge de Madame [D] [A] et de Monsieur [P] [L]. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT