Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 28 août 2025, 2401874
Mots clés
requête • société • désistement • rejet • solidarité • recours • requis
Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
28 août 2025
Ministre du travail, de la santé et des solidarités
27 mai 2024
Inspectrice du travail
22 décembre 2023
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
- Numéro d'affaire :2401874
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Châlons-en-champagne, 28 août 2025, n° 2401874
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Inspectrice du travail, 22 décembre 2023
- Avocat(s) : KANCEL
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
28 août 2025
Ministre du travail, de la santé et des solidarités
27 mai 2024
Inspectrice du travail
22 décembre 2023
Résumé
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Partie requérante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par KANCEL Kevin
Parties défenderesses
Ministre du travail, de la santé et des solidarités
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, Mme C A B, représentée par Me Kancel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 décembre 2023, par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Randstad à ne plus lui confier de mission de travail temporaire, ainsi que la décision du 27 mai 2024, par laquelle la ministre du travail, de la santé et des solidarités a rejeté le recours hiérarchique qu'elle avait formé le 23 février 2024 à l'encontre de cette décision du 22 décembre 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2024, la ministre du travail et de l'emploi conclut au rejet de la requête de Mme A B. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2025, la société Randstad, représentée par Me Hamon, conclut au rejet de la requête de Mme A B. Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2025, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Le désistement de Mme A B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B, à la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, et à la société Randstad. Fait à Châlons-en-Champagne, le 28 août 2025. Le président de la 1ère chambre, signé B. BRIQUET La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Commentaires sur cette affaire
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