Cour d'appel de Rennes, 19 octobre 2023, 21/04923
Mots clés
Droit des affaires • Propriété industrielle : Marques • Demande en nullité de marque • rapport
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Rennes
- Numéro de déclaration d'appel :21/04923
- Dispositif : Envoi en médiation
- Référence abrégée : CA Rennes, 19 oct. 2023, n° 21/04923
- Nature : Ordonnance
- Identifiant Judilibre :65b36c3f8c0355000835f6d6
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Rennes
19 octobre 2023
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Texte intégral
COUR D'APPEL
DE RENNES
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RG : 21/04923
Chambre : 3ème Chambre Commerciale
Magistrat : M. Alexis CONTAMINE
APPELANT :
S.A.S. QOVANS INDUSTRIE
INTIME :
S.A.S. CLOISONS PARTENA
Médiateur commis : M. [V] [J]
CONSIGNATION : 1080 Euros
(dont 540 euros par la SAS QVANS et 540 euros par la SAS CLOISONS ARTENA)
ORDONNANCE DE TAXE
OPDT N° 164
Le Président de la 3ème chambre commerciale chargé de suivre la mesure d'instruction,
Vu le rapport de mission et la note d'honoraire du médiateur parvenus à la cour le 06 octobre 2023,
Vu les articles
131-1 et suivants du code de procédure civile, Fixe à la somme de : MILLE QUATRE VINGT EUROS (1080 €) la rémunération de Monsieur [V] [J]. Autorise Monsieur [V] [J] à se faire remettre à due concurrence la somme de 1 080 euros consignée à la régie de la cour d'appel de Rennes. RENNES, le 19 octobre 2023 LE PRESIDENT, Alexis CONTAMINECommentaires sur cette affaire
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