Tribunal administratif de Montpellier, 7 juin 2024, 2403126

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 2 juin 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté de la rectrice de l'académie de Montpellier du 2 avril 2024 portant rejet de son recours gracieux dirigé contre une décision le déclarant inapte définitivement aux fonctions d'enseignement.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Gayrard, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ; - les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article

R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ; () ". Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative :" Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". 2. Il ressort des pièces du dossier que M. B est affecté depuis le 4 décembre 2023 au collège André Chamson à Le Vigan (Gard). En application des dispositions combinées des articles R. 351-3 et R. 312-12 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nîmes, territorialement compétent pour connaître du litige.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nîmes. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la rectrice de l'académie de Montpellier, et au président du tribunal administratif de Nîmes. Fait à Montpellier, le 7 juin 2024. Le président de la 3° chambre, JP. Gayrard Pour expédition conforme, Montpellier, le 7 juin 2024, La greffière, B. Flaesch