Tribunal des activités économiques de Paris, chambre 1-10, 26 mars 2026, 2022053315

Copie aux demandeurs : 6 Copie aux défendeurs : 19 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 26/03/2026 CHAMBRE 1-10 RG : 2022053315 ENTRE : 1) SOCIETE OCELIAN (anciennement VINCI CONSTRUCTION MARITIME ET FLUVIAL, et encore anciennement « ENTREPRISES MARILLON CORVOL COURBOT - EMCC ») venant en son nom propre et aux droits de la société ENTREPRISE [K], dont le siège social est [Adresse 1] 2) SAS SOGEA EST B T P venant aux droits de la société GTM - HALLE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 413909201 3) SAS GTM-HALLE, dont le siège social est [Adresse 3] ci-devant et actuellement [Adresse 4] - RCS B 501402325 4) SAS [Adresse 5] (anciennement CBR TP puis VCF TP LYON), dont le siège social est [Adresse 6] - RCS B 493452015 5) SAS GTM TP EST, intervenante volontaire , dont le siège social est [Adresse 7] - RCS B 818766297 Parties demanderesses : assistées du CABINET LEXCASE - Me Raphaël APELBAUM Avocat et comparant par Me Justin BEREST Avocat (D0538) ET : 1) SA B.R.L. INGENIERIE, dont le siège social est [Adresse 8] [Localité 1] - RCS B 391484862 Partie défenderesse : assistée du cabinet ALCHIMIE AVOCATS - Me Philippe EL FADL Avocat (L293) et comparant par le cabinet [Localité 2] AVOCATS ASSOCIES AARPI - Me Virginie [Localité 2] Avocat (J119) 2) SAS SETEC ISM anciennement ISM INGENIERIE, dont le siège social est [Adresse 9] - RCS B 384267613 Partie défenderesse : assistée de la SELARL BROSSET TECHER AVOCATS ASSOCIES - Me Laurence BROSSET Avocat et comparant par Me Pierre HERNE Avocat (B835) 3) SARL de droit allemand FLOECKSMÜHLE - ENERGIETECGNIK GMBH, dont le siège social est [Adresse 10], [Etablissement 1] Partie défenderesse : assistée de Me METZGER Hubert, Avocat au barreau de Strasbourg, et comparant par Me Sophie GILI Avocat (E818) 4) Société de droit allemand BALOISE SACHVERSICHERUNG AG DEUTSCHLAND (anciennement [N] [D] AG), dont le siège social est [Adresse 11], ALLEMAGNE Partie défenderesse : assistée de Me METZGER Hubert, Avocat au barreau de Strasbourg, et comparant par Me Sophie GILI Avocat (E818) 5) Société de droit allemand HDI VERSICHERUNG - AKTIENGESELLSCHAFT en sa qualité d'assureur de la société FLOECKSMÜHLE, dont le siège social est [Adresse 12], ALLEMAGNE Partie défenderesse : assistée de Me Roger BOIZEL Avocat (P491) et comparant par Me Pierre HERNE Avocat (B835) 6) Société de droit allemand EMFLOE, dont le siège social est [Adresse 13], [Etablissement 1] Partie défenderesse : non comparante 7) SAS ETABLISSEMENTS THEVENIN & CIE, dont le siège social est [Adresse 14] - RCS B 785820739 Partie défenderesse : non comparante 8) SA ALLIANZ I.A.R.D. en sa qualité d'assureur de la société THEVENIN & CIE, dont le siège social est [Adresse 15] - RCS B 542110291 Partie défenderesse : assistée du Cabinet CHATAIN & ASSOCIES - Me Clémence SERIES Avocat (R137) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Avocat (P240) 9) SA ALLIANZ I.A.R.D. en sa qualité d'assureur de la société BRL INGENIERIE, dont le siège social est [Adresse 15] - RCS B 542110291 Partie défenderesse : non comparante 10) SAS SONOVISION, dont le siège social est [Adresse 16] - RCS B 542001193 Partie défenderesse : comparant par Me Florence MONTERET-AMAR du cabinet MACL SCP D'AVOCATS Avocat (P184) 11) la Compagnie XL INSURANCE COMPANY SE en sa qualité d'assureur de la société SONOVISION, dont le siège social est [Adresse 17] - RCS B 419408927 Partie défenderesse : comparant par Me Florence MONTERET-AMAR du cabinet MACL SCP D'AVOCATS Avocat (P184) 12) SA ETABLISSEMENTS PAUL DEFLANDRE, dont le siège social est [Adresse 18] [Localité 3] - RCS B 785820937 Partie défenderesse : comparant par Me [V] [A] Avocat (C0030) APRES EN AVOIR DELIBERE : Par actes en date des 16, 19, 20 et 28 septembre 2022, les parties demanderesses assignent les parties défenderesses. L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois. A l'audience du 26 mars 2026 : Par conclusions, les parties demanderesses demandent au tribunal de : DONNER ACTE aux parties demanderesses de leur désistement d'instance et d'action dans la présente affaire pendante devant le Tribunal de céans sous le numéro RG 2022053315. DONNER ACTE à la compagnie HDI VERSICHERUNG AKTIENGESEILSCHAFT qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action des parties demanderesses, PAGE 3 CONSTATER le dessaisissement du Tribunal, LAISSER à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles et les dépens. Par conclusions, la Société de droit allemand HDI VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT en sa qualité d'assureur de la société FLOECKSMÜHLE, demande au tribunal de : DONNER ACTE aux parties demanderesses de leur désistement d'instance et d'action dans la présente affaire pendante devant le Tribunal de céans sous le numéro RG 2022053315. DONNER ACTE à la compagnie HDI VERSICHERUNG AKTIENGESEILSCHAFT qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action des parties demanderesses, CONSTATER le dessaisissement du Tribunal, LAISSER à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles et les dépens. Par conclusions, les sociétés de droit allemand FLOECKSMÜHLE - ENERGIETECGNIK GMBH et BALOISE SACHVERSICHERUNG AG DEUTSCHLAND (anciennement [N] [D] AG) demandent au tribunal de : DONNER ACTE à la société FLOECKSMÜHLE ENERGIETECHNIK GmbH et à la société BALOISE SACHVERSICHERUNG AG DEUTSCHLAND de leur acceptation du désistement d'instance et d'action des demanderesses. CONSTATER le dessaisissement du Tribunal. LAISSER à la charge de chacune des parties ses dépens et frais irrépétibles. Par conclusions, la SA ALLIANZ I.A.R.D. en sa qualité d'assureur de la société THEVENIN & CIE demande au tribunal de : DONNER ACTE à la société ALLIANZ de son acceptation du désistement d'instance et d'action du groupement COREBAM ; CONSTATER l'extinction de l'instance ; DIRE ET JUGER que les parties conservent à leur charge leurs frais et dépens. * la SA B.R.L. INGENIERIE déclare ne pas s'y opposer. * la société SETEC ISM ANCIENNEMENT ISM INGENIERIE déclare accepter le désistement d'instance et d'action. * la SA ETABLISSEMENTS PAUL DEFLANDRE déclare accepter le désistement d'instance et d'action. * la société de droit allemand EMFLOE, la SAS ETABLISSEMENTS THEVENIN & CIE, la SA ALLIANZ I.A.R.D. en sa qualité d'assureur de la société BRL INGENIERIE, la SAS SONOVISION et la Compagnie XL INSURANCE COMPANY SE en sa qualité d'assureur de la société SONOVISION ne se sont pas fait représenter et n'ont donc pas conclu. Le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le tribunal, Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action et de leurs acceptations réciproques. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 424,11 € TTC dont 70,26 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 26 mars 2026 où siégeaient : Mme Valérie Magloire, juge présidant l'audience, M. Thomas Galloro et Mme Dominique Potier Bassoulet, juges, assistés de Mme Elisabeth Gonçalves, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Valérie Magloire, président du délibéré, et par Mme Elisabeth Goncalves, greffier. Le greffier Le président.