Cour d'appel de Rennes, 7 décembre 2023, 23/04368

COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale R.G. : N° RG 23/04368 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T6NV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Juillet 2023 Date de la saisine : 18 Juillet 2023 Date de la décision attaquée : 07 JUIN 2023 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT NAZAIRE ------------------------------------------------------------------------------------------ APPELANTE S.A.S. B.COSMETIQUE immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 888 104 601, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège. Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20230197 INTIMEE S.A.S. FIDEL FILLAUD immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 858 800 758 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège Représentée par Me Emilie BUTTIER de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES ------------------------------------------------------------------------------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ OCME2023 Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Magistrat chargé de la Mise en État, Assistée de Madame Julie ROUET, greffier,

Vu les articles

902 alinéa 3, 908 et 911-1 du code de procédure civile, Vu les observations écrites des parties,

Considérant

que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS

, PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel. CONDAMNE l'appelant aux dépens. Rennes, le 07 Décembre 2023 Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état