Tribunal judiciaire de Paris, 5 mars 2024, 23/51299

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/51299 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY3T2 N° : 2 Assignation du : 25 Janvier 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 05 mars 2024 par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l'audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE Madame [E] [W] épouse [U] [Adresse 1] [Localité 3] / FRANCE représentée par Maître Dikpeu-eric BALE de la SELARL BALE & KOUDOYOR, avocats au barreau de PARIS - #D1635 DEFENDERESSE MALAKOFF HUMANIS PREVOYANCE Institution de Prévoyance [Adresse 2] [Localité 4] / FRANCE représentée par Me Emmanuelle GINTRAC, avocat au barreau de PARIS - #A0326 DÉBATS A l'audience du 05 Mars 2024 tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président et assisté de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Vu l'assignation en référé en date du 25 janvier 2023 et les motifs y énoncés,

Attendu que

[E] [W] épouse [U] a signifié sur le RPVA, par le biais de son conseil, le 23 février 2024, des conclusions de désistement d'instance et d'action, vu la résolution amiable du litige ; que MALAKOFF HUMANIS PREVOYANCE a signifié sur le RPVA, par le biais de son conseil, le 26 février 2024, des conclusions d'acceptation de désistement ; Que le désistement est parfait ; Qu'il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à [E] [W] épouse [U] de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action et à MALAKOFF HUMANIS PREVOYANCE de ce qu'elle accepte expressément le désistement ; Déclarons le désistement d'instance et d'action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et d'action et le dessaisissement du tribunal ; Disons que chaque partie conserve à sa charge les frais et dépens par elle exposés. Fait à Paris le 05 mars 2024 Le Greffier,Le Président, Pascale GARAVELFabrice VERT