Tribunal administratif de Melun, 28 juillet 2023, 2304093
Mots clés
requête • désistement • maire • astreinte • requis • société
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Melun
- Numéro d'affaire :2304093
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Melun, 28 juill. 2023, n° 2304093
- Nature : Ordonnance
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Melun
28 juillet 2023
Résumé
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Partie requérante
Parties défenderesses
Personne physique anonymisée
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête enregistrée le 24 avril 2023, la société par action simplifiée (SAS) Martek promotion, représentée par Me Savignat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2023 par lequel le maire de Thiais, a refusé de lui délivrer un permis de construire n°PC09407322C1040 en vue d'une construction sur un terrain situé 58T-60 rue Jean Jaurès ; 2°) d'enjoindre au maire de Thiais de lui délivrer le permis de construire sollicité et en toute état de cause, de réexaminer sa demande d'autorisation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Thiais le versement d'une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2023, la SAS Martek promotion déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.1. Aux termes de l'article
R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par son mémoire enregistré le 24 avril 2023, la SAS Martek promotion déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Martek promotion. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Martek promotion. Fait à Melun, le 28 juillet 2023. La présidente, C. LEDAMOISEL La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,Commentaires sur cette affaire
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