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Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 juin 2025, 25/04637

Mots clés
caducité • absence • siège

Synthèse

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Résumé

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Partie demanderesse
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION DÉCLARATION DE CADUCITÉ DU 10 Juin 2025 MINUTE : 25-629 RG N°: N° RG 25/04637 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3EKG Chambre 8/Section 1 Rendue par Stephane UBERTI-SORIN, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté de Siham MOURADI, Greffière. DEMANDEUR Madame [L] [M] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante ET DEFENDEUR S.A.S. SOLINTER ACTIFS 1 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître SIGLER Lauren, avocat au barreau de PARIS (L007) substituée par Maître SOULARD-RYO Pauline, avocat au barreau de PARIS (L007) COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Monsieur UBERTI-SORIN, juge de l'exécution, Assisté de Madame MOURADI, Greffière. L'affaire a été appelée le 10 Juin 2025, et la décision rendue sur le siège. A l'audience de ce jour, le demandeur n'a pas comparu et ce, sans motif légitime. Le défendeur n'a pas demandé qu'il soit statué au fond. Il convient donc de déclarer la demande caduque.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l'Exécution, Vu l'article 468 du Code de Procédure Civile Déclare la demande caduque. Rappelle qu'en application de l'article 468 alinéa 2 du code de procédure civile " la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. Dit que la partie qui demande le rabat de la caducité devra joindre toute pièce qui justifie de son absence à l'audience. Le Greffier, Le Juge, MOURADI Siham UBERTI-SORIN Stéphane

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