Cour d'appel de Colmar, 11 juin 2026, 23/02008
Mots clés
désistement • requis
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Colmar
11 juin 2026
Tribunal judiciaire de Strasbourg
4 janvier 2023
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Colmar
- Numéro de déclaration d'appel :23/02008
- Dispositif : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
- Référence abrégée : CA Colmar, 11 juin 2026, n° 23/02008
- Décision précédente :Tribunal judiciaire de Strasbourg, 4 janvier 2023
- Identifiant Judilibre :6a2cec97cdc6046d472461fa
- Président : Emmanuel ROBIN
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Colmar
11 juin 2026
Tribunal judiciaire de Strasbourg
4 janvier 2023
Résumé
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Parties appelantes
Personne physique anonymisée
défendu(e) par SEILLE Mathilde
Personne physique anonymisée
défendu(e) par SEILLE Mathilde
Parties intimées
Personne physique anonymisée
défendu(e) par RENAUD Loïc
Personne physique anonymisée
défendu(e) par RENAUD Loïc
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR
Tél : [XXXXXXXX01]
Chambre 2 A
RG N° : N° RG 23/02008 - N° Portalis DBVW-V-B7H-ICP3
Minute n° 306/2026
APPELANTS
Mme [I] [G] épouse [R]
Représentée par Me Loïc RENAUD, avocat au barreau de COLMAR
M. [H] [R]
Représenté par Me Loïc RENAUD, avocat au barreau de COLMAR
INTIMES
Mme [P] [Z] épouse [L]
Représentée par Me Mathilde SEILLE, avocat au barreau de COLMAR
M. [S] [L]
Représenté par Me Mathilde SEILLE, avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E D E R A D I A T I O N
Nous, Emmanuel ROBIN, président de chambre,
Vu l'appel interjeté à l'encontre de la décision rendue le 04 Janvier 2023, par le tribunal judiciaire de STRASBOURG,
Vu les dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile,
Attendu que
les parties n'ont pas accompli les actes de procédure dans les délais requis, faute de dépôt de l'acte de désistement prévu par leur accord ;PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'affaire et disons qu'elle sera retirée du rang des procédures en cours. Disons que l'affaire ne pourra être rétablie qu'après justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation. COLMAR, le 11 Juin 2026 Le magistrat, Copie : - aux avocats - par lettre simple aux parties le 11 Juin 2026Commentaires sur cette affaire
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