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Cour d'appel de Colmar, 11 juin 2026, 23/02008

Mots clés
désistement • requis

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Colmar
11 juin 2026
Tribunal judiciaire de Strasbourg
4 janvier 2023

Synthèse

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Résumé

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Parties appelantes
Personne physique anonymisée
défendu(e) par SEILLE Mathilde
Personne physique anonymisée
défendu(e) par SEILLE Mathilde
Parties intimées
Personne physique anonymisée
défendu(e) par RENAUD Loïc
Personne physique anonymisée
défendu(e) par RENAUD Loïc

Suggestions de l'IA

Texte intégral

COUR D'APPEL DE COLMAR Tél : [XXXXXXXX01] Chambre 2 A RG N° : N° RG 23/02008 - N° Portalis DBVW-V-B7H-ICP3 Minute n° 306/2026 APPELANTS Mme [I] [G] épouse [R] Représentée par Me Loïc RENAUD, avocat au barreau de COLMAR M. [H] [R] Représenté par Me Loïc RENAUD, avocat au barreau de COLMAR INTIMES Mme [P] [Z] épouse [L] Représentée par Me Mathilde SEILLE, avocat au barreau de COLMAR M. [S] [L] Représenté par Me Mathilde SEILLE, avocat au barreau de COLMAR O R D O N N A N C E D E R A D I A T I O N Nous, Emmanuel ROBIN, président de chambre, Vu l'appel interjeté à l'encontre de la décision rendue le 04 Janvier 2023, par le tribunal judiciaire de STRASBOURG, Vu les dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile,

Attendu que

les parties n'ont pas accompli les actes de procédure dans les délais requis, faute de dépôt de l'acte de désistement prévu par leur accord ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation de l'affaire et disons qu'elle sera retirée du rang des procédures en cours. Disons que l'affaire ne pourra être rétablie qu'après justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation. COLMAR, le 11 Juin 2026 Le magistrat, Copie : - aux avocats - par lettre simple aux parties le 11 Juin 2026

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