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Tribunal judiciaire de Paris, 15 juin 2026, 25/11489

Mots clés
Contrats • Baux d'habitation • Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Synthèse

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Résumé

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Parties demanderesses
Personne physique anonymisée
Personne physique anonymisée
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Parties défenderesses
Personne physique anonymisée
défendu(e) par MILLOT Patrick
Personne physique anonymisée

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Laure SAGET, Me Patrick MILLOT, Madame [T] [E] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/11489 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBRW7 N° MINUTE : 1 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 15 juin 2026 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Monsieur [D] [M], demeurant [Adresse 1] Monsieur [Z] [M], demeurant [Adresse 2] S.A.R.L. EVIRA GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 3] S.C.I. VOLTAMUR, dont le siège social est sis [Adresse 4] ayant tous pour avocat Me Laure SAGET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0197, non comparant à Madame [P] [S], demeurant [Adresse 5] ayant pour avocat Me Patrick MILLOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0107, non comparant Madame [T] [E], demeurant [Adresse 5] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 octobre 2025, Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour, Constate que les demandeurs par courrier en date du 12 juin 2026 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l'instance, Constate que les défenderesses n'ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ; Rappelle que l'extinction de l'instance n'emporte pas renonciation à l'action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l'effet de l'extinction de l'instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 15 juin 2026 par Mathilde BAILLAT, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier Le greffier Le juge des contentieux de la protection

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