Tribunal judiciaire de Paris, 15 juin 2026, 25/11489
Mots clés
Contrats • Baux d'habitation • Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
- Numéro de pourvoi :25/11489
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Paris, 15 juin 2026, n° 25/11489
- Identifiant Judilibre :6a3ad149cdc6046d4769c770
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Parties demanderesses
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Parties défenderesses
Personne physique anonymisée
défendu(e) par MILLOT Patrick
Personne physique anonymisée
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Laure SAGET, Me Patrick MILLOT, Madame [T] [E]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/11489 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBRW7
N° MINUTE :
1
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du lundi 15 juin 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [D] [M], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [Z] [M], demeurant [Adresse 2]
S.A.R.L. EVIRA GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 3]
S.C.I. VOLTAMUR, dont le siège social est sis [Adresse 4]
ayant tous pour avocat Me Laure SAGET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0197, non comparant
à
Madame [P] [S], demeurant [Adresse 5]
ayant pour avocat Me Patrick MILLOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0107, non comparant
Madame [T] [E], demeurant [Adresse 5]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 octobre 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que les demandeurs par courrier en date du 12 juin 2026 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l'instance,
Constate que les défenderesses n'ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ;
Rappelle que l'extinction de l'instance n'emporte pas renonciation à l'action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l'effet de l'extinction de l'instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 15 juin 2026 par Mathilde BAILLAT, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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