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Tribunal judiciaire de Rennes, 21 septembre 2025, 25/07704

Mots clés
rectification • requête • service • trésor

Chronologie de l'affaire

Tribunal judiciaire de Rennes
21 septembre 2025
Tribunal judiciaire de Rennes
20 septembre 2025

Synthèse

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Résumé

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Partie demanderesse
Personne physique anonymisée
défendu(e) par DUPAS Nathalie
Partie défenderesse

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/07704 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L2CO Minute n° [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

VU l'ordonnance de prolongation de la mesure de rétention de Monsieur [N] [Y] rendue le 20 septembre 2025 (n° de minute 25/618) ; DIT qu'en page 4, dans le dispositif, le paragraphe: "Ordonnons la prolongation du maintien de M. [Y] [N] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT-SIX JOURS à compter du 20 septembre 2025 à 24h00 ;" Sera remplacé par le paragraphe suivant : "Ordonnons la prolongation du maintien de M. [Y] [N] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT-SIX JOURS à compter du 19 septembre 2025 à 24h00 ;" DIT que cette rectification sera portée en marge de la minute de la décision entreprise. DIT que les éventuels dépens resteront à la charge du Trésor Public. Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES, et par requête motivée (courriel : [Courriel 3]) ; Décision rendue en audience publique le 21 septembre 2025 à 11h00. LE GREFFIER LE JUGE Copie transmise par courriel à la préfecture Le 21 Septembre 2025 Le greffier, Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à Me Nathalie DUPAS Le 21 Septembre 2025 Le greffier, Copie transmise par courriel pour notification à M. [Y] [N], par l'intermédiaire du Directeur du CRA Le 21 Septembre 2025 Le greffier, Copie transmise par courriel au Tribunal Administratif Rennes ([Courriel 1])

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