Logo pappers Justice

Cour d'appel de Montpellier, 3 avril 2025, 25/01079

Mots clés
Droit des affaires • Groupements : Dirigeants • Autres demandes relatives aux dirigeants du groupement • société • désistement

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Montpellier
3 avril 2025
Tribunal judiciaire de Montpellier
23 janvier 2025

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Montpellier
  • Numéro de déclaration d'appel :
    25/01079
  • Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
  • Référence abrégée :
    CA Montpellier, 3 avr. 2025, n° 25/01079
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Montpellier, 23 janvier 2025
  • Identifiant Judilibre :67ef6c909a9834ffd825fbc7
  • Président : Michelle TORRECILLAS
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie appelante
Parties intimées
Personne physique anonymisée
Personne physique anonymisée

Suggestions de l'IA

Texte intégral

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 25/01079 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QSDB - ORDONNANCE N °25-22 APPELANTES : S.A.S. [5] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Fabrice BABOIN de la SELARL PVB SOCIÉTÉ D'AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER S.C.E.A. [6] [Adresse 7] [Localité 3] Représentant : Me Fabrice BABOIN de la SELARL PVB SOCIÉTÉ D'AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Mme [B] [X] ÉPOUSE [K] [Adresse 1] [Localité 3] M. [S] [K] [Adresse 1] [Localité 3] Le TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier, Vu la déclaration d'appel en date du 24 février 2025 formée par la société [5] et la société [6] et intimant Madame [B] [X] et Monsieur [S] [K], contre l'ordonnance du 23 janvier 2025 rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Montpellier, Par conclusions du 7 mars 2025, les appelantes exposent qu'elles se désistent de leur appel. Les intimés n'ont pas constitué et n'ont pas conclu, Par application des articles 394, 395, 399 et 906-3 du Code de procédure civile, Il y a lieu de constater le désistement d'appel, qui met fin à l'instance et dessaisit la cour.

PAR CES MOTIFS

- Constatons que la société [5] et la société [6] se désistent de leur appel ; - Disons que ce désistement d'appel met fin à l'instance et emporte dessaisissement de la cour ; - Disons que les dépens resteront à la charge des appelantes. Le greffier, La présidente de chambre,

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...