Tribunal administratif de Rennes, 27 novembre 2025, 2507596

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2025, Mme A... B... saisit le tribunal d'une requête tendant à la contestation de la décision du 5 novembre 2025 par laquelle la première vice-présidente chargée de l'instruction du tribunal judiciaire de Rennes lui a refusé un permis de visite. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 2. Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire : « La cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier ressort. / La cour d'appel statue souverainement sur le fond des affaires. ». 3. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur une décision rendue par un tribunal judiciaire, qui ne peut être contestée que dans les conditions prévues par les dispositions précitées du code de l'organisation judiciaire. Par suite, la requête Mme A... B... tendant à la contestation de la décision du 5 novembre 2025 par laquelle la première vice-présidente chargée de l'instruction du tribunal judiciaire de Rennes lui a refusé un permis de visite doit en tout état de cause être rejetée comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... . Fait à Rennes, le 27 novembre 2025. Le président de la 1ère chambre, signé L. Bouchardon La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.