Cour d'appel de Versailles, 14 avril 2026, 25/06918

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Ch civ. 1-4 copropriété N° RG 25/06918 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XREU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Novembre 2025 Date de saisine : 24 Novembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des charges ou des contributions Décision attaquée : n° 23/07259 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 08 Septembre 2025 Appelant : Monsieur [H] [K], représentant : Me Marie laure PLANTIE PIANA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 297 Intimées : Madame [D] [F] épouse [K], représentant : Me Maud PAVARD de la SELARL CALICE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 670 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] Représenté par son Syndic en exercice la SAS LMHT, SAS au capital de [Localité 2] €, immatriculée au RCS [Localité 1] sous le n°428 218 630, dont le siège social est sis1 [Adresse 2] à [Localité 3], représentée par son représentant légal ****************************************************************************************** ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état, Assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu l'avis préalable à la caducité de la déclaration d'appel en date du 13 Mars 2026 Vu les observations écrites déposées le 16/03/26 par l'appelant, Monsieur [H] [K] indiquant que faut de moyen financiers, il renonce à poursuivre la procédure et laisse prononcer la caducité de la délacaration d'appel. L'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la date de déclaration d'appel, il convient de proononcer la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, Laissons les dépens à la charge de l'appelant. le 14 Avril 2026 La Greffière Le Président faisant fonction de conseiller de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats