Tribunal judiciaire de Lyon, 13 mars 2025, 16/11419

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Chambre 3 cab 03 C N° RG 16/11419 - N° Portalis DB2H-W-B7A-QXT6 Jugement du 13 Mars 2025 Révocation d'ordonnance de clôture Notifié le : Expédition à : la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES - 428 la SELARL MARTIN & ASSOCIES - 1081 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 13 Mars 2025 devant la Chambre 3 cab 03 C le jugement contradictoire suivant, Après que l'instruction eut été clôturée le 27 Mai 2024, et que la cause eut été débattue à l'audience publique du 13 Mars 2025 devant : François LE CLEC'H, Président, siégeant en formation Juge Unique, Assisté de Anne BIZOT, Greffier, Et après qu'il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l'affaire opposant : DEMANDERESSE S.A.S. CEETRUS FRANCE, anciennement dénommée IMMOCHAN FRANCE, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Florence CALLIES de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Dominique COHEN-TRUMER du CABINET COHEN-TRUMER, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) DEFENDERESSE S.A.R.L. KAREZ, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Olivier MARTIN de la SELARL MARTIN & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile, Vu l'ordonnance de clôture en date du 27 mai 2024, Vu la demande de révocation de l'ordonnance de clôture présentée par Maître Florence CALLIES et Maître Olivier MARTIN à l'audience de ce jour,

Attendu que

le motif invoqué constitue une cause légitime de réouverture des débats et de renvoi à la mise en état pour finalisation de l'accord en cours et désistement des parties ; Attendu qu'il apparaît d'une bonne administration de la Justice de prononcer la révocation de l'ordonnance de clôture ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire, RÉVOQUE l'ordonnance de clôture du 27 mai 2024 ; RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état de la troisième chambre - cabinet 3C du 7 avril 2025 pour désistement ; DIT que les messages et conclusions notifiés par RPVA devront l'être au plus tard le 2 avril 2025 à minuit et ce à peine de rejet ; RÉSERVE les dépens ; Prononcé à ladite audience, En foi de quoi le présent jugement a été signé par François LE CLEC'H, Président, et Anne BIZOT, Greffier présent lors du prononcé. Le Greffier Le Président