Tribunal administratif de Caen, 2 avril 2026, 2503944

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2025, la société Eni Plenitude France, représenté par Me Friscia, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Caen à lui verser la somme totale de 19 627,41 euros correspondant à une somme restant due, constatée par décompte du 28 novembre 2024, assortie des intérêts moratoires à compter du 8 septembre 2025 et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement stipulée au contrat ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Caen une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2026, la commune de Caen conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions indemnitaires et au rejet des conclusions relatives aux frais de l'instance. Par une lettre du 23 février 2026, la société Eni Plenitude France a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer si elle maintenait sa requête. Par un mémoire, enregistré le 26 février 2026, la société Eni Plenitude France déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 2. Par un mémoire enregistré le 26 février 2026, la société Eni Plenitude France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Eni Plenitude France. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Eni Plenitude France et à la commune de Caen. Fait à Caen, le 2 avril 2026. Le président de la 1ère chambre, Signé F. CHEYLAN La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, E. Legrand