Tribunal judiciaire de Marseille, 23 mai 2024, 19/05303

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] [XXXXXXXX01] JUGEMENT N°24/02538 du 23 Mai 2024 Numéro de recours: N° RG 19/05303 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WWFW AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme CGSS DE LA REUNION [Adresse 8] [Localité 5] non comparante, ni représentée c/ DEFENDEUR Monsieur [L] [Z] né le 05 Octobre 1967 à [Localité 7] (LOT-ET-GARONNE) [Adresse 4] [Localité 2] non comparant, ni représenté DÉBATS : À l'audience publique du 23 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats: Président : DEPARIS Eric, Vice-Président Assesseurs : GIRAUD Sébastien GARZETTI Gilles L'agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce, À l'issue de laquelle la décision a été rendue sur le siège. NATURE DU JUGEMENT Réputée contradictoire FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE Par courrier du 07 juin 2016, [L] [Z] a formé opposition à une contrainte décernée le 9 mai 2016 par le directeur du service Inter-Caisses du contentieux du RSI secteur Sud-Ouest, signifiée le 23 mai 2016, d'un montant de 27.398 euros représentant des cotisations et des majorations de retard pour la période d'août à décembre 2012, février 2013 et février à mai 2014. Le CGSS DE LA REUNION, demandeur à l'instance en matière d'opposition à contrainte, convoqué par le greffe à l'audience du 23 Mai 2024 et devant procéder à l'assignation de [L] [Z] pour ladite audience, n'est pas représenté et ne fait valoir aucun moyen.

MOTIFS

ATTENDU que la procédure devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille est orale, ce qui implique soit la comparution personnelle des parties soit leur représentation par un avocat ou l'une des personnes limitativement énumérées à l'article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ; ATTENDU qu'il convient donc de constater l'absence du demandeur et de prononcer la caducité de la demande en application de l'article 468 du Code de procédure civile;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire : VU l'article 468 du Code de procédure civile ; DÉCLARE CADUQUE l'opposition à contrainte introduite par [L] [Z];DIT que cette caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe du tribunal dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;DIT qu'à l'expiration de ce délai, le dossier sera retiré du rôle des affaires en cours. L'AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT