Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 février 2025, 24/06537

COUR D'APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 5/Section 2 Affaire : N° RG 24/06537 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZIWA Numéro de minute : S.A.R.L. CLICHY CHICKEN, agissant poursuites et diligences de son Gérant Monsieur [V] [T] Représentant : Maître Aline MARIE de la SCP MARIE GUERINEAU, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 185 C/ Monsieur [N] [W] Madame [D] [K] épouse [W] Monsieur [P] [W] Madame [M] [Y] épouse [W] ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Géraldine HIRIART, juge de la mise en état, assistée de Sakina HAFFOU, Greffier,

Vu les articles

798 et suivants du code de procédure civile, La procédure est en état d'être jugée au fond.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la clôture de l'instruction, Fixons l'affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l'audience à juge unique du Jeudi 25 Septembre 2025 à 14 H 00, Chambre du conseil 2 - 5ème étage, [Adresse 1] MEE 21/02/2025 : clôture et fixation à l'audience juge unique du 25 septembre 2025 Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l'audience, Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées. Fait à Bobigny, le 21 Février 2025, Le Greffier, Sakina HAFFOU Le juge de la mise en état, Géraldine HIRIART Transmis à : Maître Aline MARIE de la SCP MARIE GUERINEAU