Cour d'appel de Riom, 5 septembre 2024, 24/00051

COUR D'APPEL DE RIOM Recours devant le premier président procédure relative aux soins psychiatriques DATE DU PRONONCE : 05 Septembre 2024 DOSSIER N° RG 24/00051 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GHJM AFFAIRE [W] [Y] / MONSIEUR LE PREFET DE L'[Localité 7] CENTRE HOSPITALIER JACQUES LACARIN N° 44 Ordonnance rendue publiquement, ce jour, CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, à 14 H 30 , par Nous, Alexandre GROZINGER, Président de chambre à la Cour d'Appel de RIOM, désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d'Appel de RIOM en date du 20 février 2024 pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées. Assisté de Rémédios GLUCK, greffier. PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT :: Madame [W] [Y] née le 09 juillet 1990 à [Localité 11] (75) Demeurant [Adresse 5] [Localité 3] non comparante représentée par Me Fabienne CAUSSE, avocat au barreau de CUSSET/VICHY APPELANTE DEMANDEUR A L'ADMISSION : Madame la Préfète de [Localité 10] [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé. En ses observations écrites du 29 août 2024 CENTRE HOSPITALIER : CENTRE HOSPITALIER JACQUES LACARIN pris en la personne de son Directeur [Adresse 6] [Adresse 9] [Localité 2] Non comparant, régulièrement avisé. LE MINISTÈRE PUBLIC représenté par M. Tristan BOFFARD, Substitut Général près la Cour d'Appel de RIOM. PARTIE JOINTE DOSSIER N° N° RG 24/00051 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GHJM 2 SUR LA PROCEDURE Madame [W] [Y], née le 09 juillet 1990, a été admise au Centre Hospitalier Jacques Lacarin le 09 août 2024 en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète sur demande du représentant de l'Etat, en la personne de Madame la Préfète de l'[Localité 7], . Par ordonnance du 14 août 2024, le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal judiciaire de Cusset a déclaré la procédure régulière et la requête régulière en la forme et ordonné le maintien de l'hospitalisation complète de Madama [W] [Y].. Cette décision a été notifiée à Madame [W] [Y] le 14 août 2024. Par courrier reçu au greffe de la Cour d'appel de RIOM le 19 août 2024, Madame [W] [Y] a déclaré interjeter appel de cette décision.

MOTIFS DE LA DECISION

S'agissant de la recevabilité du présent recours, l'article R 3211-18 du Code de la Santé Publique dispose que l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification. Au regard des pièces versées au dossier, le recours est recevable comme ayant été réalisé dans ce délai. Le 30 août 2024, Madame [W] [Y] s'est désistée de son appel en application des articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile ; Le Ministère Public a demandé le constat du désistement. Ce désistement étant sans réserve, il conviendra de le constater et de rendre plein effet à l'ordonnance entreprise.

PAR CES MOTIFS

Nous, Alexandre GROZINGER, Président de chambre à la Cour d'Appel de Riom , délégué par Madame la Première Présidente de la Cour d'Appel de RIOM, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort : Constatons que Madame [W] [Y] s'est désistée de son appel et disons que l'ordonnance rendue le 14 août 2024 par le Juge des Libertés et de la détention du tribunal judiciaire de CUSSET rendra son plein et entier effet ; Le Greffier, Le Président, Rémédios GLUCK Alexandre GROZINGER,