Cour d'appel de Basse-Terre, 14 février 2025, 25/00012
Mots clés
Contrats • Contrats divers • Demande en paiement relative à un autre contrat • société
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Basse-Terre
- Numéro de déclaration d'appel :25/00012
- Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
- Référence abrégée : CA Basse-terre, 14 févr. 2025, n° 25/00012
- Nature : Ordonnance
- Identifiant Judilibre :67b02f093b37580d5824fbbb
- Président : Frank ROBAIL
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Basse-Terre
14 février 2025
Résumé
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Partie appelante
S.N.C.C 85
défendu(e) par CORNELIE Laure-Anne
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Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre
ORDONNANCE DE JONCTION
RG N° : N° RG 25/00012 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DYJH joint au dossier 24/01089
S.N.C. [Localité 2] C 85
Représentant : Me Laure-anne CORNELIE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
APPELANT
S.A.S. DIFFUSION GENERALE QUINCAILLERIE
E.U.R.L. SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX PUBLICS
INTIMES
Nous, Frank ROBAIL, président de chambre, assisté de Sonia VICINO greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00012 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DYJH
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 24/01089 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/00012 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DYJH et 24/01089 sous le numéro 24/01089. Fait à [Localité 1], le 14 Février 2025 LA GREFFIERE LE PRESIDENT DE CHAMBRECommentaires sur cette affaire
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