Cour d'appel de Toulouse, 6 septembre 2024, 24/01117

10/09/2024 N° RG 24/01117 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QEAS Décision déférée - 05 Mars 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de FOIX -22/00066 S.N.C. SNC LIDL FRANCE FACTURATION C/ [N] [O] Désistement REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ORDONNANCE N°24/43 *** Le six Septembre deux mille vingt quatre, nous, C. BRISSET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de C. DELVER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANTE S.N.C. SNC LIDL FRANCE FACTURATION demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Fabrice MEHATS de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIM''E Madame [N] [O] demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Emile TRIBALAT, avocat au barreau de TOULOUSE ****** Vu le jugement rendu le 5 mars 2024 par le Conseil de prud'hommes de Toulouse ; Vu l'appel interjeté par la Société LIDL SNC contre cette décision ; Par conclusions notifées par RPVA le 2/9/2024 la Société LIDL SNC demande que soit déclaré son désistement d'instance et d'action qui l'oppose à Madame [N] [O] . Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de la partie appelante, de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu'en l'absence de confention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.

PAR CES MOTIFS

, LA COUR,

Vu les articles

384, 385 et 400 à 405 du code de procédure civile ; Déclare parfait le désistement d'instance et d'action de la partie appelante ; Constate l'extinction de l'instance l'opposant à Madame [N] [O] et le dessaisissement de la cour ; Dit qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état .