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Tribunal judiciaire de Lyon, 1 décembre 2025, 25/01213

Mots clés
désistement • référé • siège

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Texte intégral

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 01 Décembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/01213 - N° Portalis DB2H-W-B7J-23EI AFFAIRE : SAS DOLULLE C/ S.A.R.L. OFFICIEL CONFLUENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE S.A.S. DOLULLE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Antoine PINEAU-BRAUDEL de la SAS CABINET PINEAU-BRAUDEL, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDERESSE S.A.R.L. OFFICIEL CONFLUENCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Laurent BERTIN de la SCP BERTIN & PETITJEAN-DOMEC ASSOCIES, avocats au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 01 Décembre 2025 Notification le à Maître [E] [R] de la SCP [R] & PETITJEAN-DOMEC ASSOCIES - 53, Expédition et grosse Maître [M] [B] de la SELARL [Localité 3] BORDET ORSI TETREAU - 680 Expédition FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES Par assignation en date du 06 Juin 2025, la S.A.S DOLULLE a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la S.A.R.L. OFFICIEL CONFLUENCE. A l'audience de ce jour, Maître [M] [B] de la SELARL [Localité 3] BORDET [B] TETREAU a, pour la S.A.S DOLULLE, déclaré se désister des demandes contenues dans l'assignation, la S.A.R.L. OFFICIEL CONFLUENCE faisant l'objet d'une liquidation judiciaire. Il convient de constater ce désistement et de laisser les dépens à la charge de S.A.S DOLULLE, sauf meilleur accord des parties ;

PAR CES MOTIFS

Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance contradictoire susceptible d'appel, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES, CONSTATONS le désistement d'instance. LAISSONS les dépens à la charge de la S.A.S DOLULLE, sauf meilleur accord des parties. Ainsi prononcé par Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président assisté de Madame Catherine COMBY, Greffier. En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT

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