Cour d'appel de Reims, 22 mai 2024, 24/00270
Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail • caducité • signification • prud'hommes
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Reims
22 mai 2024
Conseil de Prud'hommes de Reims
25 janvier 2024
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Reims
- Numéro de déclaration d'appel :24/00270
- Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
- Référence abrégée : CA Reims, 22 mai 2024, n° 24/00270
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Reims, 25 janvier 2024
- Identifiant Judilibre :664ede7ec5e9760008be750c
- Président : Monsieur François MÉLIN
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Reims
22 mai 2024
Conseil de Prud'hommes de Reims
25 janvier 2024
Résumé
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Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par Cabinet MCMB
Partie intimée
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Texte intégral
Ordonnance n°
du 22/05/2024
N° RG 24/00270
COUR D'APPEL DE REIMS
Chambre sociale
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
articles 902 et 911-1 du code de procédure civile
Formule exécutoire le :
à :
Le vingt deux mai deux mille vingt quatre,
Nous, Monsieur François MÉLIN, Président de chambre, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 24/00270 du répertoire général, opposant :
Madame [R] [X], demeurant [Adresse 2]
Représentée par la SELARL MCMB, avocats au barreau de REIMS
APPELANTE
à
S.A.R.L. R2BLE5E, demeurant [Adresse 1]
Défaillante
INTIMEE
* * * * *
Madame [R] [X] a interjeté appel le 23 février 2024 d'un jugement rendu le 25 janvier 2024 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS (n° F 23/00177), dans une instance l'opposant à la S.A.R.L. R2BLE5E,
Vu l'avis adressé le 26 mars 2024 par le greffe à Madame [R] [X] afin qu'il soit procédé à la signification de la déclaration d'appel, conformément à l'article 902 du code de procédure civile,
Vu l'article 911-1 du code de procédure civile,
Attendu que
l'appelante n'a pas procédé à ladite signification dans le délai imparti ;PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant. Le greffier, Le magistrat,Commentaires sur cette affaire
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