Tribunal de commerce de Chartres, 5 novembre 2025, 2025J00094

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 05/11/2025 JUGEMENT DU CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SAS REGICOM WEBFORMANCE [Adresse 1], RCS [Localité 1] 525 312 294, DEMANDEUR - représentée par Maître MONSAVANE [I] et Maître [S] [F] - [Adresse 2], Maître [P] [Y] - [Adresse 3] [Localité 2]. PARTIE(S) EN DEFENSE : Monsieur [R] [Z] [T] [G] [Adresse 4], RCS [Localité 2] 522 545 912, DÉFENDEUR - Non comparant. Débats en audience publique le 23/09/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur François ROBINET Juges : Monsieur Stéphane FOSSE Monsieur Lionel IZOU Assistés lors des débats par Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier. Décision réputée contradictoire et en premier ressort. Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05/11/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François ROBINET, président, et par Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier , à qui le président a remis la minute. Par assignation délivrée le 30/07/2025, SAS REGICOM WEBFORMANCE a fait assigner Monsieur [R] [Z] [T] [G] devant ce tribunal afin de : RECEVOIR la société REGICOM WEBFORMANCE en ses demandes, DECLARER bien fondées les demandes de la société REGICOM WEBFORMANCE en y faisant droit. En conséquence, CONDAMNER Monsieur [R] [Z] à payer à la société REGICOM WEBFORMANCE la somme de 6 846 euros TTC à titre principal CONDAMNER Monsieur [R] [Z] au paiement d'un intérêt de retard égal à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter de la date d'échéance de chaque facture impayée, ainsi que la somme forfaitaire de 15 euros au titre des frais de gestion administrative et 4 euros au titre des frais de rejet bancaire CONDAMNER Monsieur [R] [Z] à payer à la société REGICOM WEBFORMANCE la somme de 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement CONDAMNER Monsieur [R] [Z] à payer à la société REGICOM WEBFORMANCE la somme de 240 euros pour résiliation anticipée. CONDAMNER Monsieur [R] [Z] à payer à la société REGICOM WEBFORMANCE la somme de 1 500 euros au titre des dommages-intérêts pour résistance abusive CONDAMNER Monsieur [R] [Z] au paiement de la somme de 2.500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile CONDAMNER Monsieur [R] [Z] à régler les entiers dépens de la présente instance A l'audience du 23/09/2025, la SAS REGICOM WEBFORMANCE déclare se désister de son instance à l'égard de Monsieur [R] [Z] [T] [G] et sollicite qu'il lui en soit donné acte. Monsieur [R] [Z] [T] [G] n'est pas comparant. SUR CE, Attendu que Monsieur [R] [Z] [T] [G] ne comparaît pas bien que régulièrement assigné et quoique dûment appelé, ni personne pour lui et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir régulier pour répondre à l'action dirigée contre lui et s'y défendre, qu'il fait ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre lui et en reconnaître le bien fondé. Qu'il y aura lieu de constater sa non comparution et de statuer à son encontre par jugement réputé contradictoire ; Attendu qu'il conviendra de constater le désistement d'instance de la SAS REGICOM WEBFORMANCE à l'égard de Monsieur [R] [Z] [T] [G] et de lui en donner acte ; Attendu que Monsieur [R] [Z] [T] [G], non comparant, n'a pas acquiescé à cette demande de désistement, qui toutefois n'est pas de nature à porter atteinte à ses droits et intérêts ; Attendu qu'il y aura lieu de constater l'extinction de l'instance inscrite sous le N° de RG 2025J00094, et se déclarera dessaisi à compter de ce jour ; Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la SAS REGICOM WEBFORMANCE.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, CONSTATE la non comparution de Monsieur [R] [Z] [T] [G] bien que régulièrement assigné et appelé ni personne pour lui, CONSTATE le désistement d'instance de la SAS REGICOM WEBFORMANCE à l'égard de Monsieur [R] [Z] [T] [G], lui en donne acte, VU l'article 385 du code de procédure civile, VU les articles 394 à 399 du code de procédure civile, CONSTATE l'extinction de l'instance inscrite sous le N° de RG 2025J00094 et se déclare dessaisi à compter de ce jour, LAISSE les entiers dépens à la charge de la SAS REGICOM WEBFORMANCE. Les dits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 57,23 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Nelly FOUCAULT Le Président François ROBINET Signe electroniquement par François ROBINET Signe electroniquement par Nelly FOUCAULT, commis-greffier.