Tribunal administratif de Montreuil, 2 juin 2026, 2207630

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 9 mai 2022, la société Lbbw Asset Management Investment Gesellschaft Mbh pour le compte du fonds Sudka-Wsg-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 5400 euros au titre de l'année 2005, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La requête a été communiquée à la direction des impôts des non-résidents, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par un nouveau mémoire, enregistré le 26 juillet 2022, la société Lbbw Asset Management Investment Gesellschaft Mbh pour le compte du fonds Sudka-Wsg-Fonds déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Lbbw Asset Management Investment Gesellschaft Mbh pour le compte du fonds Sudka-Wsg-Fonds étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Lbbw Asset Management Investment Gesellschaft Mbh pour le compte du fonds Sudka-Wsg-Fonds. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Lbbw Asset Management Investment Gesellschaft Mbh pour le compte du fonds Sudka-Wsg-Fonds et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 2 juin 2026. Le président de la 7ème chambre, E. Toutain La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.