Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 18 juin 2026, 26/01595

ORDONNANCE DU : 18 juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/01595 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HM2E AFFAIRE : S.A. Alcyon France, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 409 166 691 C/ S.N.C. [Z] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT ********* JUGE DE LA MISE EN ETAT : Monsieur THEVENARD, GREFFIER : Madame LAVENTURE, DEMANDERESSE Société ALCYON FRANCE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 409 166 691, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Fabien GIRARDON, avocat au barreau de Lyon (T. 664) DÉFENDERESSE Société [Z] [R] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 949 355 655, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Stéphanie GARCIA, avocat au barreau de l'Ain (T. 66), avocat postulant, ayant Me Paul TALBOURDET, avocat au barreau de Paris (T. R045), pour avocat plaidant * * * * EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 4 novembre 2024, la société Alcyon France a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse la société [Z] [R] à l'audience du 21 novembre 2024 aux fins de restitution du dépôt de garantie après libération des locaux loués dans le cadre d'un bail dérogatoire. L'affaire a été enregistrée sous le numéro R.G. 24/03060. Par conclusions d'incident n° 1 notifiées par voie électronique le 23 janvier 2025, la société [Z] [R] a soulevé l'incompétence du tribunal pour connaître du litige. Par conclusions d'incident n° 1 notifiées par voie électronique le 28 février 2025, la société Alcyon France a conclu au rejet de l'exception. Informé par les conseils des parties de l'engagement de pourparlers, le juge de la mise en état a, le 15 mai 2025, renvoyé l'affaire à la mise en état électronique du 18 septembre 2025 pour homologation d'accord ou radiation. Par messages électroniques notifiés le 15 septembre 2025, les conseils des parties ont sollicité un nouveau renvoi, les discussions se poursuivant. Par ordonnance du 18 septembre 2025, le juge de la mise en état a prononcé la radiation de l'affaire du rôle. L'affaire a été réinscrite au rôle le 24 février 2026 sous le numéro R.G. 26/01595. * Par "conclusions sur incident aux fins de désistement" notifiées par voie électronique le 1er juin 2026, la société Alcyon France a demandé au juge de la mise en état de : "CONSTATER son désistement d'instance et d'action. CONSTATER l'acception de la société [Z] [R] et son désistement d'instance et d'action. DÉCLARER l'instance éteinte. JUGER que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens." La demanderesse expose que les parties sont parvenues à un accord, qu'aux termes du protocole d'accord qui a été signé, les parties ont mis un terme à leur différend et qu'il a été convenu qu'elle se désiste de son action à l'encontre de la société [Z] [R]. * Par "conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action et de désistement réciproque" notifiées par voie électronique le 5 juin 2026, la société [Z] [R] a demandé au juge de la mise en état de : "- CONSTATER le désistement d'instance et d'action de SA ALCYON FRANCE ; - DONNER ACTE à [Z] [R] de son acceptation du désistement d'instance et d'action de SA ALCYON FRANCE ; - DONNER ACTE à [Z] [R] de son désistement réciproque d'instance et d'action ; En conséquence, - CONSTATER le parfait désistement d'instance et d'action des parties ; - CONSTATER l'extinction de l'instance (RG n° 24/03060) et, par conséquent, le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse ; - DIRE que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés par elle." La défenderesse indique que, dans un accord transactionnel en date du 29 janvier 2026, les parties ont trouvé une solution amiable pour mettre fin de manière irrévocable et définitive à leur différend, qu'elle accepte sans réserve le désistement d'instance et d'action de la société Alcyon France et qu'elle se désiste réciproquement de l'instance et de son action.

MOTIFS

Aux termes de l'article 787 du code de procédure civile, "Le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance." Aux termes de l'article 384 du même code, "En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence." En l'espèce, la demanderesse a déclaré se désister de son action. Le désistement, accepté par la défenderesse, est parfait. Par suite, il y a lieu de constater le désistement d'action, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. Conformément à l'accord des parties, chacune conservera la charge de ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

, Le juge de la mise en état, statuant sans audience, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constate le désistement de la société Alcyon France de l'action introduite à l'encontre de la société [Z] [R] devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, Dit que, conformément à l'accord des parties, chacune conservera la charge de ses propres frais et dépens. Signé par Stéphane Thévenard, vice-président, et par Sandrine Laventure, greffière. Le greffier Le juge de la mise en état Copie délivrée à : Me Fabien GIRARDON Me Stéphanie GARCIA