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Tribunal judiciaire de Nice, 4 mai 2026, 25/01055

Mots clés
Biens - Propriété littéraire et artistique • Saisies et mesures conservatoires • Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière • désistement

Synthèse

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Résumé

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Partie demanderesse
Société LIFTING AUTO
défendu(e) par PONTIER Sylvain

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Texte intégral

Cour d'Appel d'[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT Ordonnance N° 26/00230 du 04 Mai 2026 JU contestexécutionforcée Rôle N° N° RG 25/01055 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QJMS DEMANDERESSE Société LIFTING AUTO dont le siège social est [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Sylvain PONTIER, avocat au barreau de MARSEILLE DÉFENDERESSES S.A.R.L. FIRST VTC [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Oifa YOUSSEF, avocat au barreau de NICE Société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE [Adresse 3] [Localité 3] défaillant A l'audience de mise en état tenue le 04 Mai 2026 par Madame LEBAILE, Première Vice-Présidente assistée de Mme GRIGIS, Greffier Le Juge a rendu l'ordonnance qui suit : Vu l'assignation en date du 28 Février 2025

Vu les articles

384 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, Que le désistement d'instance est sollicité ; Attendu qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance qui résulte du désistement d'instance exprimé par Société LIFTING AUTO, prise en la personne de son représentant légal et accepté par S.A.R.L. FIRST VTC ;

PAR CES MOTIFS

: Nous, Madame LEBAILE, Première Vice-Présidente assistée de Mme GRIGIS, Greffier, Déclarons le désistement parfait. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal; Dit que chaque partie garde ses propres frais et dépens à sa charge ; LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,

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