Tribunal judiciaire de Nîmes, 5 mai 2026, 26/00129

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 26/00129 N° Portalis DBX2-W-B7J-LMMM S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH . RCS [Localité 2] N° 451 618 904 . C/ [N] [Z] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 05 MAI 2026 DEMANDERESSE S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH . RCS [Localité 2] N° 451 618 904 . [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me CHAVET, avocate au barreau de NIMES DEFENDEUR M. [N] [Z] né le [Date naissance 1] 1987 à [Adresse 5] [Localité 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Alice CHARRON, juge des contentieux de la protection Greffier : Maureen THERMEA, lors des débats et Khadija EL HILALI lors de la mise à disposition au greffe. DÉBATS : Date de la première évocation : 03 Mars 2026 Date des Débats : 03 mars 2026 Date du Délibéré : 05 mai 2026 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 05 Mai 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. EXPOSE DU LITIGE : Suivant acte du 23 avril 2024, la société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH a contracté avec Monsieur [N] [Z] un contrat de location avec option d'achat d'un véhicule de marque AUDI modèle A3, immatriculé [Immatriculation 1], moyennant 37 loyers de 789,01 euros. Au terme du contrat, une option d'achat du véhiculé loué était stipulée, moyennant paiement de la somme de 13856,20 euros. A la suite d'impayés, une mise en demeure infructueuse de payer la somme de 4734,06 euros, sous peine de résiliation du contrat, lui a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, non réclamée, en date du18 juin 2025. Par lettre recommandée avec accusé de réception, non réclamée, en date du 2 juillet 2025, la résiliation du contrat a été notifiée à Monsieur [N] [Z] . Le véhicule n'a pas été restitué. Par acte du 27 novembre 2025, la société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait citer Monsieur [N] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes. Elle sollicite sa condamnation à payer : - la somme de 36582,95 euros, portant intérêts légaux à compter du 2 juillet 2025, date de résiliation du contrat, - la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens. Elle demande que la restitution du véhicule loué et de ses accessoires (carte grise, clés et carnet d'entretien) soit ordonnée, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à venir. A l'audience du 3 mars 2026, la société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH comparaît, représentée par son avocat. Elle poursuit le bénéfice de son assignation. Monsieur [N] [Z], infructueusement recherché selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

MOTIFS

: Selon l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. - sur la recevabilité La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge en application de l'article 125 du Code de procédure civile comme étant d'ordre public selon l'article L.314-24 du Code de la consommation. En l'espèce, le premier incident de paiement non régularisé est daté du 5 janvier 2025. Au regard des pièces produites aux débats, il apparaît que la présente action a été engagée le 27 novembre 2025, avant l'expiration d'un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé, conformément aux dispositions de l'article R 312-35 du Code de la consommation. En conséquence, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH sera déclarée recevable en ses demandes. - sur la demande en paiement et la restitution sous astreinte du véhicule loué Aux termes des dispositions de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; et, réciproquement, celui qui s'en prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. En l'espèce, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH produit au soutien de sa demande en paiement l'historique du compte et le décompte des sommes dues à la date de résiliation le2 juillet 2025, dont il ressort que M. [N] [Z] est débiteur de la somme de 36582,95 euros se décomposant comme suit: - 3945,05euros au titre des loyers échus impayés, - 32637,90 euros au titre de l'indemnité de résiliation. Il résulte de l'examen de ces pièces que la preuve de l'obligation dont elle réclame l'exécution est rapportée, la créance pouvant être fixée en principal à la somme de 36582,95 euros. M. [N] [Z], non comparant, ne rapporte pas la preuve de sa libération. En conséquence, M.[N] [Z] sera condamné à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 36582,95 euros, portant intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2025, date de l'introduction de l'instance. La valeur vénale à dire d'expert du véhicule loué lors de sa restitution ou son prix de vente viendra en déduction de la somme qui précède. Il convient par ailleurs d'autoriser la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, à défaut de remise volontaire, à appréhender le véhicule de marque AUDI, modèle A3, immatriculéFY-400-XW. La demande d'astreinte sera rejetée. - sur les demandes accessoires M.[N] [Z], succombant au principal, sera condamné aux dépens de l'instance. Il est en outre inéquitable de laisser à la charge de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH l'intégralité des sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner M.[N] [Z] à lui payer la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. En application de l'article 514 du Code de procédure civile, la décision de première instance est de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou le juge n'en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

: Le tribunal judiciaire, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, Juge recevable l'action de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, Constate la résiliation du contrat de location par le bailleur et autorise, à défaut de remise volontaire, l'appréhension par le bailleur du véhicule loué de marque AUDI, modèle A3, immatriculé [Immatriculation 1] et de ses accessoires, Rejette la demande d'astreinte, Condamne M.[N] [Z] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 36.582,95 euros, portant intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2025, Dit que la valeur vénale à dire d'expert du véhicule loué lors de sa restitution, ou son prix de vente, viendra en déduction de la somme qui précède, Condamne M.[N] [Z] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne M. [N] [Z] aux dépens, Rappelle que la décision de première instance est de droit exécutoire à titre provisoire. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire le 5 mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Le Greffier Le juge des contentieux de la protection