Tribunal administratif de la Réunion, 7 novembre 2022, 2100551

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 29 avril 2022, la communauté d'agglomération du sud, représentée par Me Daucé, avocate, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 598 778,42 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de l'absence de mise en débet du comptable public chargé du recouvrement des redevances d'affermage du service de l'eau potable ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par courrier du 20 octobre 2022, la communauté d'agglomération du sud a déclaré se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte du 20 octobre 2022, la communauté d'agglomération du sud a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la communauté d'agglomération du sud. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération du sud et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera transmise au directeur régional des finances publiques de La Réunion. Fait à Saint-Denis, le 7 novembre 2022. Le magistrat désigné M. A La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, P/la greffière en chef La greffière, J. BELENFANTjb