Tribunal de commerce de Douai, PROCEDURE COLLECTIVE, 2 septembre 2025, 2025002348

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 02/09/2025 Demandeur : URSSAF NORD PAS DE CALAIS [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté : Mme [P] [B], Comparante, Défendeur : LA MIROITERIE 2.0 (SAS) * Defendeur : LA MIROITERIE 2.0 (SAS) [Adresse 2] R.C.S 935 051 729 * Représenté : Non comparante, non représentée Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : MJ. DE BONADONA Juges : Ph. GODEFROY : J. BILS Ministère Public : Cyril DELHAYE - avisé -Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 02/09/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par MJ. DE BONADONA. Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement. Objet : ASSIGNATION Demande d'ouverture de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire Désistement d'instance 2025 002348 Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la loi : Par exploit d'huissier en date du 17/07/2025, l'URSSAF NORD PAS DE CALAIS a assigné la société LA MIROITERIE 2.0 (SAS) ayant son siège social [Adresse 2], immatriculée au RCS de DOUAI sous le numéro 953 051 729 pour comparaître en chambre du conseil et être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle. Que la société LA MIROITERIE 2.0 (SAS) n'a pas comparu bien que régulièrement convoquée par exploit d'huissier et quoique dument appelée. Que par jugement en date du 15/07/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire sur requête du Ministère public à l'encontre de la société LA MIROITERIE 2.0 (SAS). Que l'URSSAF NORD PAS DE CALAIS se désiste de sa demande. Qu'après appel de cette affaire à l'audience de ce jour, il échet de faire application des dispositions articles 384, 385 et 394 et suivants du Code de procédure civile et de prononcer l'extinction de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, Constate le désistement du demandeur. En conséquence prononce son dessaisissement. Dit que les dépens seront supportés par le demandeur, lesquels sont liquidés à la somme de 57.23 euros ttc. Ainsi fait et prononcé par le Tribunal de Commerce de DOUAI en son audience du 02/09/2025 ou siégeaient MJ. DE BONADONA, Président de Chambre, Ph. GODEFROY et J. BILS, Juges, assistés de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, membre de la SCP Olivier THOQUENNE. 2025 002348 Le Président Le Greffier.