Tribunal administratif de Marseille, 28 juillet 2026, 2506593

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 5 juin 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Hôpital privé la Casamance, représenté par Me Cormier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur portant refus de l'autoriser à exercer sur son site, à Aubagne, l'activité de soins de traitement du cancer pour la modalité chirurgie oncologique sous la mention chirurgie oncologique thoracique A2 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2026, l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 22 juin 2026, la SAS Hôpital privé la Casamance déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; / (…) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 22 juin 2026, la SAS Hôpital privé la Casamance déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Hôpital privé la Casamance. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Hôpital privé la Casamance, à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et à l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur. Fait à Marseille, le 28 juillet 2026. La présidente de la 7ème chambre, signé S. CAROTENUTO La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : Pour la greffière en chef, La greffière,