Tribunal administratif de Toulouse, 6ème Chambre, 24 juin 2026, 2307605

Vu la procédure suivante

: Par jugement avant dire droit du 4 février 2026, le tribunal a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer durant trois mois sur le déféré présenté par le préfet de la Haute-Garonne tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juin 2023 par lequel le maire de Baziège a délivré à la société civile de construction-vente (SCCV) European Homes 148 un permis de construire quinze maisons individuelles sur le macro-lot n° 6 du lotissement situé Avenue de l'Hers, au lieu-dit « Boulbène », pour permettre à ladite société de régulariser le vice tenant à la méconnaissance c) de l'article R. 442-18 du code de l'urbanisme. Par une ordonnance du 13 avril 2026, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 mai 2026. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Michel, - et les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. Par un arrêté du 22 décembre 2020, le maire de Baziège a accordé à la société civile de construction vente (SCCV) European Homes 148 un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de sept macro-lots, divisibles en soixante-treize lots, destinés à la construction de logements individuels et collectifs sur des parcelles situées Avenue de l'Hers, au lieu-dit « Boulbène ». Des permis d'aménager modificatifs ont été délivrés les 17 février 2021, 23 février 2022 et 6 juin 2023. Par un arrêté du 20 juin 2023, le maire de Baziège a délivré à la même société, sur le fondement du c) de l'article R. 442-18 du code de l'urbanisme, un permis de construire pour la réalisation de quinze maisons individuelles sur le macro-lot n° 6 du lotissement. Par un jugement du 4 février 2026, le tribunal administratif de Toulouse a, par application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur le déféré du préfet de la Haute-Garonne tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juin 2023 afin de permettre à la SCCV European Homes 148 de justifier, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, d'une mesure de régularisation du vice entachant le permis de construire litigieux. 2. Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ». 3. Il ressort des pièces du dossier qu'aucune mesure de régularisation n'a été notifiée au tribunal dans le délai imparti. En l'absence de régularisation du vice relevé par le jugement avant-dire-droit du 4 février 2026, l'arrêté du 20 juin 2023 doit être annulé. 4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la SCCV European Homes 148 une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du maire de Baziège du 20 juin 2023 est annulé. Article 2 : Les conclusions de la SCCV European Homes 148 présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Haute-Garonne, à la commune de Baziège et à la société civile de construction-vente European Homes 148. Délibéré après l'audience du 10 juin 2026 à laquelle siégeaient : Mme Meunier-Garner, présidente, Mme Michel, première conseillère, Mme Camorali, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2026. La rapporteure, L. MICHEL La présidente, M.-O. MEUNIER-GARNER La greffière, M. A... La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière en chef :