Tribunal judiciaire de Paris, 26 mai 2026, 25/12414

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ■ 1/4 social N° RG 25/12414 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA6AZ N° MINUTE : Assignation du : 09 octobre 2025 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 26 mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [U] [D] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Arthur BOUCHAT, avocat au barreau de PARIS, toque A785 DEFENDEUR Etablissement public FRANCE TRAVAIL (anciennement pôle emploi) [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Aurélie COSTA, avocat au barreau de PARIS, toque C2230 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière

Vu les articles

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 09 octobre 2025 par Monsieur [U] [D] ; Par conclusions notifiées par RPVA le 1er avril 2026, Monsieur [U] [D], par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l'instance et de l'action engagées ; Par conclusions notifiées par RPVA le 03 avril 2026, FRANCE TRAVAIL, par le biais de son conseil, a accepté cette demande de désistement; Il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ; Le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte à la charge de Monsieur [U] [D].

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, Constate l'extinction de l'instance accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action ; Constate le dessaisissement du tribunal ; Ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire; Dit que le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte à la charge de Monsieur [U] [D]. Faite et rendue à [Localité 1] le 26 mai 2026 Le greffier Le juge de la mise en état