Tribunal judiciaire de Paris, 16 mai 2024, 24/01473
Mots clés
syndicat • désistement • immobilier • vestiaire • syndic
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
- Numéro de pourvoi :24/01473
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Paris, 16 mai 2024, n° 24/01473
- Identifiant Judilibre :665620f0f76bcc1332cfc510
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Paris
16 mai 2024
Résumé
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Partie demanderesse
Syndicat des copropriétaires du
défendu(e) par FOIRIEN Jean du Cabinet AARPI LGJF GABIZON-FOIRIEN
Parties défenderesses
Personne physique anonymisée
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Charges de copropriété
N° RG 24/01473
N° Portalis 352J-W-B7H-C3CGM
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 16 Mai 2024
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic, MAVILLE IMMOBILIER ADB NORD, S.A.R.L
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Jean FOIRIEN de l'AARPI LGJF GABIZON-FOIRIEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #U0008
DÉFENDERESSES
Madame [Z] [V] [T] [G]
[Adresse 3]
[Localité 4]
S.A.S.U. STARES GESTION LOCATIVE
[Adresse 2]
[Localité 4]
non- représentées
***
Nous, Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-Présidente, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles
394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 31 octobre 2023 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 09 Février 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] se désiste de l'instance et de l'action engagées ; La défenderesse n'ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l'acceptation du désistement n'est pas nécessaire.PAR CES MOTIFS
, DÉCLARONS parfait le désistement de l'instance et de l'action engagées par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], sauf convention contraire. Faite et rendue à Paris le 16 Mai 2024 La Greffière La PrésidenteCommentaires sur cette affaire
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