Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 septembre 2025, 24/00666

COUR D'APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 4 Affaire : N° RG 24/00666 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YW66 Monsieur [G] [W] Représentant : Me Anthony THIERS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J135 Madame [O], [A], [K] [P] Représentant : Me Anthony THIERS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J135 C/ S.A.R.L. AMENAGEMENT MODIFICATION LOGEMENT - AML Monsieur [V] [T] S.A.R.L. ANNA RESTAURANT Monsieur [C] [X] Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD Représentant : Maître Catherine MAULER de la SELARL LEGABAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 0548 S.A. MAAF ASSURANCES, en qualité d'assureur des Sociétés PARIS PLOMBERIE et BERED PEINTURE Représentant : Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693 S.A.R.L. BERED PEINTURE S.D.C. [Adresse 3] [Localité 5], représenté par son syndic Représentant : Me Catherine ROBIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0633 S.D.C. [Adresse 1] - [Adresse 2] [Localité 5], représenté par son syndic Représentant : Maître Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E2070 Monsieur [M] [E] Représentant : Maître Patrice ITTAH de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P.120 S.C.I. [Localité 4] Représentant : Me Dominique PENIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J008 SCI MBO Représentant : Maître Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E2070 SCI CRC Représentant : Maître Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E2070 Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD es qualité d'assureur dommages-ouvrage police 3049251104 Représentant : Me Samia DIDI MOULAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0675 Société [R] [B] Représentant : Maître Victor EDOU de la SELARL SELARL EDOU - DE BUHREN - HONORE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0021 Monsieur [U] [I] Représentant : Maître Victor EDOU de la SELARL SELARL EDOU - DE BUHREN - HONORE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0021 MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, en qualité d'assureur de Monsieur [I] et de Monsieur [B] Représentant : Maître Victor EDOU de la SELARL SELARL EDOU - DE BUHREN - HONORE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0021 Mutuelle L'AUXILIAIRE Représentant : Me Caroline GAUVIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0667 A.S.L. [L] Représentant : Me Catherine ROBIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0633 Madame [H] [E] ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE (article 800 du Code de Procédure Civile) Nous, Charlotte THIBAUD, Juge de la mise en état, assistée de Reine TCHICAYA, Greffier, Vu l'article 800 du code de procédure civile, Me Altmann n'a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti. Il convient d'ordonner la clôture partielle à l'encontre de Me Altmann.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la clôture partielle de l'instruction à l'encontre de Me Altmann. Renvoi à la mise en état du Mercredi 05 novembre 2025 à 9h ( immeuble européen, salle chambre du conseil 2, 5ème étage) pour : - conclusions au fond Me Frenkain (MAAF), Me Mauler (Allianz), Me Gauvin (l'Auxilliaire). - présence obligatoire des conseils des parties à défaut radiation (si absence demandeurs) ou clôture (si absence défendeurs), pour clôture ou prolongation et établissement de la suite du calendrier. Rappelle qu'en application des dispositions de l'article 789 du cpc, l'incident soulevé le 06 septembre 2024 par Me [Y], qui ne concerne que les demandeurs et qui n'a pas été purgé par l'ordonnance du JME du 13 janvier 2025 a été joint au fond. Disons que la présente ordonnance pourra être rétractée d'office ou à la suite de conclusions à cette fin pour permettre de répliquer à des demandes ou des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance, ou en cas de cause grave et dûment justifiée. Fait à Bobigny, le 10 Septembre 2025, Le Greffier, Reine TCHICAYA Le Juge de la mise en état, Charlotte THIBAUD Copie à : Maître Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, Me Samia DIDI MOULAI, Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, Me Caroline GAUVIN, Maître Catherine MAULER de la SELARL LEGABAT, Maître Patrice ITTAH de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, Me Dominique PENIN, Me Catherine ROBIN, Maître Victor EDOU de la SELARL SELARL EDOU - DE BUHREN - HONORE, Me Anthony THIERS