Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2026, 21/07694

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 21/07694 N° Portalis 352J-W-B7F-CUSDG N° MINUTE : Assignation du : 21 mai 2021 DESSAISISSEMENT ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 16 janvier 2026 DEMANDERESSE S.A. AXA FRANCE IARD, assureur de SPC (SAS DE PLOMBERIE ET CHAUFFAGE), CARDONNEL INGENIERIE et QUALICONSULT [Adresse 4] [Localité 14] représentée par Maître Virginie POURTIER de la SELAS AEDES JURIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0262 DEFENDERESSES S.A. ALLIANZ IARD, assureur de la société APOLLONIA [Adresse 1] [Localité 12] Société APOLLONIA [Adresse 21] [Adresse 21] [Localité 9] toutes deux représentées par Maître Sandra MOUSSAFIR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1845 S.A.S. DTS - DESIGN & BUILD [Adresse 3] [Localité 13] représentée par Maître Caroline LAVERDET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1182 S.A. QBE EUROPE, assureur de la société EUROPE CATORIFUGE [Adresse 20] [Adresse 20] [Localité 16] représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELAS PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0130 S.A.S.U. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION [Adresse 11] [Localité 15] représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELARL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1922 S.A.R.L. AGC CLIM (AGENGE GENIE CLIMATIQUE) [Adresse 7] [Localité 17] défaillante, non représentée S.A.R.L. ATC PRODUCTIONS [Adresse 6] [Localité 18] représentée par Maître Nora DOSQUET de la SELAS B.C.D.AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, vestiaire #47 Compagnie d'assurance SMABTP [Adresse 10] [Localité 9] S.A.S. LEROUX [Adresse 22] [Adresse 22] [Localité 19] toutes deux représentées par Maître Alexandra MORIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0773 S.A.S.U. GESTEN [Adresse 2] [Localité 13] représentée par Maître Guillaume BRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0639 S.A. DALKIA [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Maître Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E2070 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Stéphanie VIAUD, Juge assistée de Madame Sophie PILATI, Greffière lors des débats et Madame Emilie GOGUET, Greffière lors des délibérés DEBATS A l'audience du 14 novembre 2025, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 16 janvier 2026. ORDONNANCE Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. Réputée contradictoire En premier ressort

Vu les articles

101 et 78 du code de procédure civile, Vu les assignations délivrées le 21 mai 2021 par la société Axa France iard en qualité d'assureur des sociétés SCP, Cardonnel ingenierie et Qualiconsult à la Smabtp en qualité d'assureur des sociétés CPS, d'Entreprise Leroux et Agc Clim, à la société Gesten, à la société Dalkia, à la société Entreprise Leroux, à la société Apollonia et son assureur la société Allianz iard, la société QBE Europe Limited en qualité d'assureur de la société Europe Calorifuge et de la société Veritas construction ,la société Veritas construction, à la société Dts design & Build, là la société AGC clim et à la société Atc production. Vu les conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 9 septembre 2025 aux termes desquelles la société Axa France iard demande au juge de la mise en état de : « - JUGER recevable et bien fondé la demande formée par AXA FRANCE IARD ; - ORDONNER le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Paris s'agissant de la procédure enrôlée sous le numéro RG 21/07694 au profi t du Tribunal judiciaire d'Evry ; - PRONONCER la jonction entre les instances 21/07694 et 24/01773. - RESERVER les dépens de l'instance. Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 5 novembre 2025 aux termes desquelles la société QBE Europe demande au juge de la mise en état : « DECLARER et JUGER que la société QBE EUROPE s'en rapporte à justice sur la demande formée par la société AXA FRANCE IARD visant à voir ordonner le dessaisissement du tribunal judiciaire de Paris concernant l'affaire enrôlée sous le n° RG 21/07694 au profit du tribunal judiciaire d'Evry. - RESERVER les dépens. » L'incident a été fixé à plaider devant le juge de la mise en état à l'audience du 14 novembre 2025. * Dans le cadre d'une même opération immobilière, il est de l'intérêt d'une bonne justice qu'une seule juridiction instruise et juge l'affaire principale et les appels en garantie et, en particulier, apprécie l'existence et la gravité des désordres, détermine les responsabilités encourues et statue sur les appels en garantie. Dans la mesure où l'appel en garantie initiée par la société Axa France iard devant le tribunal judiciaire de Paris porte sur la même opération immobilière que l'instance principale engagée par le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire d'Evry, ainsi que deux autres appels en garantie, il convient d'ordonner le dessaisissement de la présente juridiction au profit du tribunal judiciaire d'Evry. Le tribunal judiciaire de Paris étant dessaisi, il n'appartient pas au juge de la mise en état de se prononcer sur la jonction avec l'instance initiée devant le tribunal judiciaire d'Evry. La société demanderesse sera condamnée aux dépens de l'incident.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe, Vu le lien de connexité existant avec le dossier RG 24/01773 ; ORDONNE le dessaisissement de la présente instance enrôlée sous le n° RG 21/07694 au profit du tribunal judiciaire d'Evry saisi de l'instance principale enrôlée sous le n° RG 24/01773 ; CONDAMNE la société Axa France iard aux dépens de l'incident. Faite et rendue à Paris le 16 janvier 2026 La greffière Le juge de la mise en état