Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 24 septembre 2026, 26-14.202

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [K] Pourvoi n° : Z 26-14.202 Demandeur(s) : la Fondation [N] Avocat(s) : la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Finistère Ordonnance : 50779 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La Fondation [N], dont le siège est [Adresse 1] Cedex, a formé un pourvoi le 10 avril 2026 contre l'arrêt rendu le 11 février 2026 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Finistère, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 1], le 24 septembre 2026