CNIL, 31 décembre 2016, DF-2016-995
Mots clés
société
Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2016
CNIL
1 janvier 2016
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DF-2016-995
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Décision précédente :CNIL, 1 janvier 2016
- Identifiant Légifrance :CNILTEXT000033506674
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Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2016
CNIL
1 janvier 2016
Résumé
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Partie défenderesse
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Texte intégral
Décision DF-2016-995 autorisant la société TECHNOCONTACT à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion, d’utilisation, d’hébergement et de maintenance du logiciel de gestion globalisée et consolidée des stagiaires et des travailleurs temporaires et en particulier de la gestion de la paie (demande d’autorisation n°1846912v1)
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